CC 66 : un avenant sur les congés pour événements familiaux est signé

Afin de se mettre en conformité avec la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui permet aux salariés de bénéficier de quatre jours de congés pour célébrer leur pacte civil de solidarité (PACS)(1), un avenant n° 330 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 élargissant le bénéfice des congés familiaux et exceptionnels aux salariés PACSés a été récemment signé à l’unanimité par les organisations patronales (Fegapei et Syneas) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SUD). Son entrée en vigueur est soumise à agrément.

Ainsi, selon l’avenant, des congés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d’ordre familial sur les bases d’un minimum de :

→ cinq jours ouvrables pour le mariage ou, désormais, le PACS de l’employé ;

→ deux jours ouvrables pour mariage d’un enfant (sans changement) ;

→ un jour ouvrable pour mariage d’un frère, d’une sœur (sans changement) ;

→ cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant, du conjoint ou, dorénavant, du partenaire d’un PACS ;

→ deux jours ouvrables pour décès d’un parent (sans changement).