En bref – Justice.

La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive européenne 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré des normes minimales devant être respectées pour les personnes suspectées ou faisant l’objet de poursuites judiciaires (voir ASH n° 2864 du 13-06-14, page 45). dans ce cadre, le ministère de la Justice détaille, dans une circulaire, les conditions d’accès à un avocat des personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (statut du « suspect libre »). Ces dispositions ne peuvent donc s’appliquer en cas de simple recueil des éventuelles déclarations d’une personne, par exemple lors d’une perquisition, mais plutôt dans le cadre d’enquête préliminaire ou de flagrance. Ces règles concernent aussi bien les mineurs que les majeurs. La chancellerie explicite également les modalités selon lesquelles les victimes peuvent bénéficier, à leurs frais – sauf si elles sont éligibles à l’aide juridictionnelle – de l’assistance d’un avocat lors d’une confrontation avec le suspect libre. L’ensemble de ces dispositions s’applique depuis le 1^er janvier 2015.