Invitée à la présentation du 20e rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement, le 3 février, Sylvia Pinel a profité de l’occasion pour revenir sur les actions engagées par le gouvernement pour le logement des personnes démunies, rappeler ses priorités et livrer quelques éléments de calendrier.
La ministre du Logement a notamment rappelé sa volonté de renforcer l’effectivité du droit au logement opposable (DALO). Et a indiqué son intention d’exhorter, « dans quelques jours », les préfets à utiliser tous les leviers : les contingents de l’Etat, évidemment, mais aussi ceux des collectivités locales et des bailleurs. Elle souhaite à cet égard que « des conventions soient passées très rapidement ».
Elle rappelera également aux préfets qu’ils sont tenus de proposer un relogement aux ménages bénéficiaires DALO avant de procéder à une éventuelle expulsion. « Le respect de ce principe est fondamental pour faire vivre la loi et je ne transigerai pas », a-t-elle promis. Car 2015 doit être « l’année d’une véritable politique de prévention des ruptures dans le logement ». A ce sujet, Sylvia Pinel a dit vouloir « agir fortement pour mieux prévenir les expulsions locatives ». Comme le prévoit la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – dite loi « ALUR » –, « une véritable charte de prévention des expulsions » sera ainsi élaborée en concertation avec les acteurs dans chaque département(1). Le décret qui doit fixer la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte sera publié « avant la fin de la trève hivernale », a-t-elle promis. « Cette charte devra notamment prévoir le traitement des impayés beaucoup plus en amont. »
Toujours en application de la loi « ALUR », un décret sera pris « au deuxième trimestre », afin de permettre aux locataires de bonne foi qui ne règlent pas la part de loyer restant à leur charge de voir leurs aides aux logements maintenues, l’idée étant « de ne pas aggraver des situations déjà complexes et de stopper la spirale pouvant conduire à l’exclusion ».
La ministre a également évoqué le sujet de la construction et de l’amélioration des logements sociaux et très sociaux et a parlé, en particulier, de mixité sociale. « Nous devons rendre plus effective la loi SRU [solidarité et renouvellement urbains] », a-t-elle affirmé, en faisant référence au quota de logements sociaux imposé par ce texte à certaines communes. « Il existe trop, beaucoup trop de disparités, et ce n’est pas acceptable. » Mais pour Sylvia Pinel, « la seule construction neuve ne peut pas être une réponse. Le parc privé existant doit également être mobilisé. » Le développement de l’intermédiation locative lui apparaît à cet égard « primordial ». La ministre prendra ainsi « avant l’été » un décret d’application de la loi « ALUR » « qui permettra aux préfets de mettre en place des mesures d’intermédiation locative dans les communes carencées au regard de la loi SRU ». « Elles seront financées par les pénalités dont ces communes doivent s’acquitter. »
Sylvia Pinel souhaite encore favoriser la mixité sociale grâce à une refonte des modalités d’attribution des logements sociaux. « Dès les prochaines semaines, le système national d’enregistrement sera amélioré », a-t-elle déclaré. « Les demandes se feront désormais au niveau intercommunal et l’information sera améliorée. » Les décrets prévus par la loi du 24 mars 2014 pour mettre en œuvre ces avancées sont « en cours d’examen par le Conseil d’Etat » et « d’autres évolutions sont en préparation pour cette année », a-t-elle ajouté, citant « le développement de la mise en ligne des logements sociaux en partenariat avec les collectivités locales ».
Enfin, la ministre a évoqué la question de l’encadrement des loyers, mesure phare de la loi « ALUR » qui fait l’objet « de nombreuses contraintes techniques » et doit d’abord entrer en vigueur dans la capitale à titre expérimental(2). « L’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne a été agréé à la fin de l’année », a-t-elle rappelé, et « les conditions sont désormais sur le point d’être réunies » pour la mise en œuvre du dispositif. « Il manque encore un décret qui sera pris dans les prochaines semaines pour que les loyers soient encadrés sur ce territoire. » Hors région parisienne, « seuls quelques observatoires dans certaines communes comme Lille sont suffisamment avancés pour leur permettre de se lancer dans cette démarche », a-t-elle indiqué, sans préciser s’ils étaient proches ou non d’un agrément.