La ministre des Affaires sociales et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées ont présenté, lors du conseil des ministres du 4 février, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (voir ASH n° 2877 du 3-10-14, page 44). Une ordonnance contre laquelle, pour mémoire, six associations ont récemment déposé un recours devant le Conseil d’Etat (voir ASH n° 2887 du 12-12-14, page 20). « L’examen au Parlement du projet de loi de ratification permettra d’apporter d’ultimes améliorations au dispositif », ont précisé Marisol Touraine et Ségolène Neuville, sans plus de détail.
Côté cour
En bref – Accessibilité
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