Les pays membres de l’Union européenne disposent d’un nouvel outil pour améliorer leurs systèmes d’asile et l’intégration des migrants pour la période 2014-2020 : le Fonds « asile, migration, intégration » (FAMI), qui a pris le relais de trois fonds de la précédente période de programmation (2007-2013), le Fonds pour les réfugiés, le Fonds pour le retour et le Fonds d’intégration des ressortissants de pays tiers(1). Un décret précise, pour la France, les règles nationales d’éligibilité au FAMI. Peuvent notamment bénéficier de financements de ce fonds les associations, les sociétés d’économie mixte (comme Adoma), l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou bien encore l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Pour mémoire, le Fonds « asile, migration, intégration » vise à contribuer à la réalisation des objectifs spécifiques suivants :
→ renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun ;
→ soutenir la migration légale vers les Etats membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l’intégration effective des ressortissants de pays tiers ;
→ promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l’immigration clandestine, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour ;
→ accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les Etats membres, en particulier à l’égard des Etats les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile.
Partant de là, le décret définit la nature des actions et projets susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du FAMI.
En ce qui concerne le régime d’asile européen, le FAMI soutient les actions ciblant une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers :
→ ceux qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ;
→ ceux qui ont demandé à bénéficier d’une de ces formes de protection internationale et qui n’ont pas encore reçu de réponse définitive ;
→ ceux qui bénéficient d’une protection temporaire.
« Le fonds finance également des actions liées à la réinstallation et à d’autres programmes ad hoc d’admission humanitaire en France », ajoute le texte.
En ce qui concerne les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers, le FAMI soutient les actions ciblant les ressortissants de pays tiers « qui résident légalement en France » ou, le cas échéant, « sont en train d’acquérir le droit de résidence légale en France ». « Ces actions tiennent compte, dans tous les cas où cela est nécessaire, des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, les personnes faisant l’objet d’une réinstallation et, en particulier, les personnes vulnérables », précise le décret. Les programmes nationaux peuvent, en outre, « autoriser l’inclusion des proches parents des personnes relevant du groupe cible mentionné ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective des actions ».
En ce qui concerne l’immigration et les mesures préalables au départ du pays d’origine, le FAMI soutient les actions menées dans un pays tiers qui ciblent des ressortissants de pays tiers qui respectent des mesures ou des conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s’intégrer dans la société française.
Enfin, en ce qui concerne le retour dans le pays d’origine, le FAMI cible une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers :
→ ceux qui n’ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d’octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale ou leur droit à une protection internationale dans un Etat membre et qui peuvent choisir le retour volontaire dans leur pays d’origine ;
→ ceux qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale, d’une protection internationale ou d’une protection temporaire dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire dans leur pays d’origine ;
→ ceux qui sont présents en France et qui ne remplissent pas ou plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire d’un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l’éloignement a été reporté.
Le décret donne également le détail des catégories de dépenses éligibles, qui doivent être strictement nécessaires à la réalisation du projet au titre duquel la subvention est accordée. Peuvent notamment être financés par le FAMI les frais de personnel payés et acquittés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation du projet et comportant un lien démontré avec celle-ci, ou bien encore les frais de déplacement, de restauration et de séjour pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre. Dans le même esprit, les dépenses liées à l’acquisition d’équipements sont éligibles sous réserve d’être essentielles à la réalisation du projet.
A noter : le décret précise également les règles nationales d’éligibilité à un financement au titre du Fonds pour la sécurité intérieure qui, pour sa part, concerne la gestion des frontières extérieures et des visas.