Mariage homosexuel.

Après le tribunal de grande instance et la cour d’appel de Chambéry, la Cour de cassation a validé à son tour, le 28 janvier, le mariage d’un couple homosexuel, dont l’un des époux est ressortissant du Maroc, en application de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous. « Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile », a indiqué la Haute Juridiction dans un communiqué du même jour. Comme le ministère de la Justice (voir ASH n° 2826 du 27-09-13, page 53), elle rappelle que les conventions bilatérales conclues entre la France et d’autres Etats ont une valeur supérieure à la loi. Pour la Cour de cassation, la loi du pays étranger qui prohibe le mariage homosexuel ne peut être écartée que s’il existe un rattachement du futur époux étranger à la France ou si l’Etat avec lequel la convention a été conclue la convention ne le rejette pas de façon universelle.