Projet de loi « Santé » : les revendications de l’APF et de l’Unapei

Le projet de loi « Santé » « est l’opportunité à ne pas manquer pour mettre en œuvre des solutions » afin que les personnes handicapées puissent recourir à des soins de qualité et de proximité de droit commun, espère l’Association des paralysés de France (APF). Parmi les points positifs, ce texte – qui doit être présenté au Parlement au printemps – appréhende l’état de santé de la personne selon une « approche globale », se réjouit-elle, et a l’intérêt de promouvoir l’organisation des parcours de santé par la coopération en réseau et la coordination des acteurs. La généralisation du tiers payant est, en outre, une mesure « indispensable pour abaisser la barrière financière et participer à l’équité dans l’accès aux soins ».

L’APF émet néanmoins quelques réserves, notamment en matière de financement. Ainsi, si la création de services territoriaux de santé au public doit permettre de développer des projets de soins coordonnés comme, par exemple, les réseaux locaux de santé bucco-dentaire pour les personnes handicapées, aucune enveloppe supplémentaire n’est envisagée et ces projets reposeront sur les fonds d’intervention régionaux (FIR)(1), déjà très sollicités. Concernant l’encadrement des tarifs des prestations d’optique et de soins dentaires des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévu par le texte, l’APF demande que les tarifs soient identiques à ceux qui concernent les patients titulaires de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et que ces prix plafonnés s’appliquent également aux audio-prothèses.

Parmi les dispositions relatives aux droits des usagers, elle souhaite que les associations puissent mener des opérations de testing pour objectiver les pratiques de refus de soins – le projet de loi prévoit en effet de ne confier cette tâche qu’aux ordres professionnels. Autre demande : que le projet de loi soit l’occasion de réformer la seule procédure de médiation qui existe dans le secteur médico-social, à savoir la nomination d’une personne qualifiée qui doit, en théorie, aider un usager d’un établissement à faire valoir ses droits. Elle souhaite la création d’une instance territoriale « qui assumerait le traitement des réclamations par une médiation collégiale et externe à la structure impliquée », comme le préconise le rapport de Claire Compagnon sur la représentation des usagers(2).

Par ailleurs, le projet de loi précise que la délivrance de l’autorisation d’un établissement ou d’un service médico-social pourra être subordonnée à sa participation au projet territorial de santé et que ces autorisations devront être compatibles avec les objectifs du schéma régional de santé en matière d’offre médico-sociale. Dans ce nouveau contexte, l’APF demande que les structures dont l’ARS (agence régionale de santé) refuserait de renouveler l’autorisation soient « accompagnées pour faire évoluer leurs missions et activités, conformément au schéma régional de santé ».

De son côté, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), dans son magazine Vivre ensemble, regrette que le projet de loi ne prévoie aucune mesure en faveur de « l’accessibilité de la prévention et de l’éducation thérapeutique ». Elle plaide également pour la création d’un « droit opposable à l’accompagnement au parcours de santé prenant en compte la place de l’entourage ». Elle rappelle enfin que la loi « Handicap » de 2005 prévoit que les professionnels de santé reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique au handicap, ce qui n’est toujours pas le cas(3).