Troisième volet de la réforme territoriale, le projet de loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), qui vise à définir « qui fait quoi » entre régions, départements et bloc communal a été adopté le 27 janvier au Sénat, en première lecture, par une majorité de sénateurs de droite(1). « Ce qui en est sorti nous va bien », s’est félicité Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF) le lendemain du vote, à l’occasion de la cérémonie des vœux de l’association. « Nous sommes assez satisfaits du texte voté au Sénat qui revient sur beaucoup de transferts de compétences », précise Baptiste Maurin, directeur adjoint du cabinet du président de l’ADF.
Les sénateurs ont en effet largement remanié le texte présenté par le gouvernement, notamment en permettant aux conseils généraux – menacés de disparition il y a encore quelques mois – de conserver la quasi-totalité de leurs prérogatives actuelles. Les sénateurs ont ainsi refusé de transférer aux régions les compétences des départements en matière de collèges, de transports scolaires et de voirie. Le transport des élèves handicapés restera également dans le giron des départements. Ils ont néanmoins voté la suppression de la clause générale de compétences des départements comme des régions (qui permet à une collectivité d’agir dans tous les domaines). Pour Jean-Pierre Hardy, directeur délégué aux solidarités et au développement social de l’ADF, cette suppression n’empêchera pas les départements d’agir dans de nombreux champs d’activité, car les lois actuelles et à venir confient aux départements de nombreuses actions : « Par exemple, le projet de loi “Santé” indique que les conseils généraux ne doivent pas se désengager de la question des déserts médicaux, ce qui signifie que, même sans la clause de compétences, les départements vont pouvoir agir en matière de santé via cette loi. »
Le Sénat a aussi modifié les dispositions relatives au transfert des compétences du département à la métropole lorsqu’elle existe : contrairement à ce que prévoyait le texte initial, les sénateurs ont refusé qu’en l’absence de convention passée entre les deux collectivités, soient automatiquement transférées à la métropole au moins trois compétences départementales sur sept. Le texte qui ressort du Sénat prévoit que, sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole et les services de l’Etat élaborent « un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées ». Par ailleurs, les sénateurs ont confié à la région la coordination des intervenants du service public de l’emploi sur son territoire, sans pour autant toucher aux missions de Pôle emploi.
Parmi les autres dispositions, figure un article qui crée un prélèvement sur les recettes de l’Etat, destiné à contribuer au financement des dépenses des départements relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Enfin, le projet de loi prévoit de rendre facultative l’existence d’un centre communal d’action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. Déjà adoptée dans le cadre de la proposition de loi « Doligé » relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, cette disposition avait vivement fait réagir l’Union nationale des CCAS qui y voyait « un très mauvais signe » pour l’accès aux droits sociaux(2).
Le projet de loi « NOTRe » doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 17 février. Les députés – majoritairement à gauche – conserveront-ils le texte en l’état ? Si rien n’est moins sûr, l’ADF appelle maintenant « à trouver un équilibre pour aboutir à un consensus sur la répartition des compétences de proximité ».
(1) Les socialistes, les écologistes et les communistes se sont abstenus.