Expliciter les principales dispositions juridiques relatives au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et fournir des outils d’aide à la préparation d’un contrôle, tels sont les objectifs poursuivis par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui a récemment publié un guide méthodologique relatif au contrôle de ces structures ainsi que 12 cahiers d’aide à la construction d’un contrôle(1). Des documents qui s’adressent aux agents des services de contrôle des ESSMS au sein des agences régionales de santé, des services déconcentrés de l’Etat et des conseils généraux, mais aussi aux responsables et aux professionnels des structures ou encore aux étudiants se formant dans le secteur social et médico-social.
Le secteur social et médico-social est un champ particulièrement complexe, du fait de la diversité des structures et de leur nombre, souligne l’IGAS. Le code de l’action sociale et des familles distingue en effet 15 catégories d’ESSMS autorisés, qui regroupent près de 90 types d’établissements ou services, auxquels s’ajoutent les lieux de vie et d’accueil et les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés ainsi que des accueils de mineurs et d’adultes soumis à déclaration. Au total, 36 000 ESSMS sont assujettis à de nombreuses règles dont la justification trouve son origine dans l’obligation d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes prises en charge et dans le fait que des financements publics peuvent être mobilisés, rappelle l’IGAS. C’est afin de vérifier le respect de ces règles et de leurs principes que la loi a confié à plusieurs autorités le pouvoir de réaliser des contrôles pouvant conduire, notamment, à la fermeture de la structure.
L’objectif étant de faciliter l’exercice de la fonction « inspection-contrôle », le guide n’a « pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire », précise l’IGAS. Il comporte un référencement détaillé des principales dispositions juridiques applicables « sans toutefois procéder à une analyse exhaustive ». Les dispositions juridiques évoluant « sans cesse », ses utilisateurs sont invités à se reporter régulièrement aux articles des différents codes cités par le document (code de l’action sociale et des familles, code de la santé publique, code pénal…). Le guide comprend trois parties : un référentiel juridique, l’analyse du contenu d’un contrôle et une démarche de construction d’un contrôle. Des tableaux et des fiches récapitulatives figurent en annexe.
Douze cahiers complètent le guide et concernent 12 des 15 catégories d’ESSMS prévues à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir :
→ cahier n° 1 : protection de l’enfance ;
→ cahier n° 2 : enfants handicapés ;
→ cahier n° 3 : centres d’action médico-sociale précoce ;
→ cahier n° 4 : protection judiciaire de la jeunesse ;
→ cahier n° 5 : insertion professionnelle des adultes handicapés ;
→ cahier n° 6 : personnes âgées ;
→ cahier n° 7 : adultes handicapés ;
→ cahier n° 8 : personnes en difficulté d’insertion sociale ;
→ cahier n° 9 : personnes en difficultés spécifiques ;
→ cahier n° 11 : centres de ressources ;
→ cahier n° 12 : structures expérimentales ;
→ cahier n° 13 : centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Les cahiers déclinent les éléments du guide méthodologique et précisent, selon le type de structure, les procédures administratives applicables, les différentes autorités de contrôle concernées, leurs pouvoirs respectifs, les agents de contrôle mobilisables. Ils fournissent également des éléments pour la construction de grilles de contrôle adaptées. Et constituent des compléments aux circulaires de la direction générale de la cohésion sociale relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales.
Le guide et les cahiers peuvent être imprimés mais sont volumineux, avertit l’IGAS. L’accès aux informations peut se faire à partir du sommaire via la fonction « rechercher » du logiciel support ainsi qu’à l’aide de liens hypertextes internes. Un tutoriel vidéo présente les documents ainsi qu’un « premier niveau de circulation dans les cahiers ». Ils seront révisés pour tenir compte des observations faites lors de leur utilisation par les services de contrôle ainsi que de l’évolution des règles juridiques et des pratiques, précise enfin l’IGAS.
(1) Disponibles sur