Conformément au décret du 27 novembre 2014 pris en application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires(1), le calcul de la gratification minimale, qui doit être versée pour tout stage supérieur à deux mois, s’effectue, pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, sur la base de 154 heures et non plus sur 151,67 heures. Pour les conventions signées jusqu’au 30 novembre 2014 inclus, la rémunération minimale du stagiaire continue de se référer au nombre d’heures équivalent à un temps plein, soit 151,67 heures par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires.
En outre, la gratification horaire est égale à un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale(2), pourcentage qui a évolué pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2015 et qui évoluera à nouveau pour celles qui sont conclues à compter du 1er septembre 2015.
Au final, le montant de la gratification minimale est fixé :
→ pour une convention signée avant le 1er décembre 2014, à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2014 et à 455,01 € par mois en 2015(2) ;
→ pour une convention signée entre le 1er décembre et le 31 août 2015, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 487,03 € par mois en 2014 et 508,20 € par mois en 2015 ;
→ pour une convention signée à partir du 1er septembre 2015, à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 554,40 € par mois jusqu’au 31 décembre 2015.
Rappelons qu’une convention de branche ou un accord professionnel étendu peut fixer un taux de gratification supérieur.
(2) Le plafond horaire de la sécurité sociale est fixé à 23 € en 2014 et à 24 € en 2015.