En application de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(1), un décret et un arrêté précisent les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du versement en tiers payant, directement à l’assistante maternelle agréée, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), normalement versé au parent employeur. Rappelons que, pour bénéficier du CMG, qui consiste en une prise en charge partielle du salaire de l’assistance maternelle, la procédure est en principe la suivante : la famille employeur rémunère l’assistante maternelle, puis fait une demande de prise en charge à la caisse d’allocations familiales (CAF). Le versement du CMG n’intervient qu’après. Dispensant de faire l’avance d’une partie des frais, le versement du CMG en tiers payant doit donc permettre aux familles les plus modestes de recourir plus facilement à ce mode de garde.
Ainsi, depuis le 1er janvier, dans certains départements, les familles volontaires dont les ressources perçues pendant l’année de référence(2) sont inférieures ou égales à 29,25 % du plafond de ressources majoré pour l’octroi de l’allocation de base de la PAJE peuvent expérimenter le versement du CMG en tiers payant. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser s’établissent comme suit :
Cette expérimentation va se dérouler jusqu’au 1er juillet 2016 dans les CAF de 11 départements : les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis.
(2) Pour 2015, les ressources prises en compte sont celles de 2013.