Deux nouveaux outils de lutte antiterroriste sont désormais opérationnels : l’interdiction de sortie du territoire, qui vise des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger ou de partir vers un théâtre d’opérations où agissent des groupements terroristes, et l’interdiction administrative du territoire, qui vise des ressortissants étrangers dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public. Le décret permettant leur mise en œuvre effective est en effet paru. Les deux mesures sont, pour mémoire, issues de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme(1).
Dans sa partie consacrée à l’interdiction de sortie du territoire, le décret définit les caractéristiques du récépissé remis à la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire national. Rappelons en effet qu’une telle interdiction – d’une durée de six mois renouvelable jusqu’à deux ans – emporte retrait et invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité. La personne concernée est ainsi tenue de les restituer et se voit délivrer en retour un récépissé valant justification de son identité. Etabli par le préfet du département dans lequel se situe le domicile, la résidence ou la commune de rattachement de l’intéressé, le récépissé comporte une photographie et la signature du titulaire. Il mentionne également un certain nombre d’informations, tels le nom de famille, la date et le lieu de naissance, le domicile de l’intéressé, l’indication selon laquelle le récépissé ne permet pas la sortie du territoire national, etc.
La durée de validité de ce document est égale à la durée de l’interdiction, augmentée de un mois, précise encore le décret. Si la mesure fait l’objet d’un renouvellement, un nouveau récépissé est établi.
A l’expiration de l’interdiction, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d’identité et de son passeport. Le décret en détaille les conditions.
Le texte permet également la mise en œuvre de la nouvelle interdiction administrative d’entrée sur le territoire(2), qui vise exclusivement des étrangers qui ne résident pas habituellement en France et ne se trouvent pas sur le territoire national. Et qui, pour mémoire, peut être prise à l’encontre de tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(3) ou de la Confédération suisse – ou de tout membre de la famille d’une telle personne – dont la présence en France « constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Dans le cas où un étranger se trouve en France en méconnaissance d’une telle interdiction prononcée à son encontre, le décret confie au ministre de l’Intérieur la compétence pour l’assigner à résidence et fixer le pays à destination duquel il doit être renvoyé.
(1) Cette loi a fait l’objet d’une présentation complète par le ministère de la Justice dans une circulaire du 5 décembre 2014 (B.O.M.J. n° 2014-12 du 31-12-14).
(3) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.