Autorisation des ESSMS : la DGCS publie un guide sur la procédure d’appel à projet

Donner une « vision complète et consolidée » de la procédure d’appel à projet préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)… en tenant compte des modifications introduites par le décret du 30 mai 2014(1). C’est l’objet d’une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) adressée aux différentes autorités compétentes en matière d’autorisation (agences régionales de santé…). Daté du 20 octobre dernier, ce document vient d’être publié.

Instaurée par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1^er août 2010, la procédure d’appel à projet constitue aujourd’hui la procédure de droit commun pour la délivrance de l’autorisation des projets de création, de transformation et d’extension « importante » des ESSMS qui font appel à des financements publics, indique tout d’abord l’administration centrale, tout en soulignant que « plus de trois années de mise en œuvre de cette procédure ont permis d’en déterminer les principaux atouts mais aussi les voies d’améliorations ». En effet, explique la DGCS, la procédure n’était « pas toujours la plus appropriée pour accompagner la restructuration de l’offre de prise en charge et son évolution, en lien avec celle des besoins des personnes. Or il apparaît essentiel, dans un contexte budgétaire contraint, de favoriser, outre le développement de l’offre, l’accompagnement de la transformation de l’offre existante. » La circulaire effectue donc un rappel des principales modifications introduites par le décret du 30 mai 2014, tout en apportant quelques précisions. Pour mémoire, ce texte a simplifié le seuil à partir duquel les projets d’extension d’établissement ou de service doivent être soumis à la commission de sélection d’appel à projet, en retenant d’une part un seuil unique d’au moins 30 % de la capacité autorisée, quel qu’en soit le mode de définition, et en supprimant d’autre part la mention relative à l’augmentation de 15 places ou lits. L’objectif était de mettre fin aux « difficultés à apprécier le seuil au regard de la capacité initiale d’autorisation, lorsqu’elle est ancienne », explique l’administration centrale. Cette mention était également inadaptée pour les projets d’extension de certains ESSMS, tels les services gérant les mesures de tutelles et les centres d’action médico-sociale précoce dont la capacité est autorisée pour un nombre de mesures, poursuit-elle. Le décret a également assoupli les règles de représentation des membres de la commission de sélection « pour remédier aux difficultés de participation parfois constatées ». Il a par ailleurs allongé les délais de réception des réponses des candidats aux appels à projets.

A la suite de ces modifications, « il a été jugé utile » d’abroger la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des ESSMS et de « refondre l’ensemble [de son] contenu » sous la forme d’un guide annexé à la circulaire du 20 octobre 2014, explique la DGCS. Ce document présente de façon détaillée la procédure d’appel à projet, de la détermination des structures concernées jusqu’à l’étape de la décision d’autorisation. Trois annexes le complètent et portent sur la composition des commissions de sélection d’appel à projet, les principes relatifs à l’organisation d’un appel à candidature et la liste des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la définition de la capacité d’un établissement ou d’un service selon le public accueilli.

Le guide a vocation à être mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la procédure d’appel à projet, précise la circulaire. Rappelons à ce titre que le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement ainsi que le projet de loi relatif à la réforme de l’asile – en cours d’examen au Parlement – prévoient notamment d’exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements et services non personnalisés des départements et les centres d’accueil pour demandeur d’asile(2).