Al’approche du 70e anniversaire de l’ordonnance du 2 février 1945 et au moment où sont attendues les annonces de la garde des Sceaux sur son projet de réforme de la justice pénale des mineurs(1), la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) rend publique une « contribution générale ». La fédération a fait le choix d’élargir la réflexion, en y intégrant des éléments relatifs à la prévention et à l’insertion. « Le ministère de la Justice ne peut espérer lutter seul et efficacement contre la délinquance des mineurs s’il ne prend pas en compte, dans le cadre de cette réforme, l’amont et l’aval de la décision pénale », argumente-telle. C’est pourquoi elle défend une réforme pensée « de manière globale et transversale », dans le sens de l’appel du collectif « Construire ensemble la politique de l’enfance », dont elle est signataire (voir ci-contre). Pour la fédération, la refonte de l’ordonnance de 1945 « peut être une première étape à la création d’un code dédié à l’enfance réunissant, dans un premier temps, les dispositions pénales et civiles ». Avec la perspective, à plus long terme, d’aboutir à un code général comportant l’ensemble des dispositions pénales, civiles, sociales et éducatives concernant les enfants et les jeunes.
Outre des moyens suffisants, la mise en place d’une politique cohérente devrait aussi passer, souligne-t-elle, par une démarche d’évaluation. Elle recommande donc d’effectuer un état des lieux de l’ensemble du dispositif pénal en direction des mineurs, « d’élaborer des indicateurs pertinents, propres à la délinquance des mineurs (quantitatifs et qualitatifs) élargis aux facteurs sociaux et à la question de la santé », ou encore de créer un observatoire national indépendant. La fédération se prononce en faveur de la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale – 13 ans –, « assorti d’un critère complémentaire de discernement ». Un choix, non retenu dans le document de travail soumis par le ministère à la concertation, qui serait conforme aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et permettrait d’éviter au moins deux travers : l’inégalité des pratiques selon les territoires et la tendance à la judiciarisation croissante dans des cas qui auparavant n’impliquaient pas la saisine de la justice. La CNAPE propose pour les enfants âgés de moins de 13 ans des réponses « extrajudiciaires » et, pour ceux qui ont commis des actes graves, une prise en charge appropriée « impliquant un accompagnement renforcé, mobilisant les dispositifs de soins ».
Elle émet par ailleurs plusieurs solutions en faveur de « la diversification et [de] la modularité des réponses pénales » – développement de l’accueil temporaire, modulable, prise en charge renforcée, combinaison d’interventions, mise en œuvre de « plateformes de services »… – et pour favoriser l’insertion après les placements.