En décembre dernier, le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées adressait un courrier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et à sa secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées sur les conditions d’accès aux services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah)(1). Dans le bulletin d’information destiné à ses adhérents, l’Assemblée des départements de France (ADF) apporte des « premiers éléments » qui vont dans le sens d’une réforme plus globale.
Examinant l’aide sociale à l’hébergement légale pour les personnes âgées et les adultes en situation de handicap, l’ADF souligne que l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles limite aux « personnes placées dans un établissement » les dispositions relatives aux participations financières et aux récupérations « affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien ». C’est en « s’appuyant sur l’absence de la mention des services » que les fédérations « ont déduit qu’aucune participation ne pouvait être demandée aux personnes suivies par un SAVS ou un Samsah », résume la note de l’ADF, qui avait d’ailleurs proposé, en mai 2011, de remplacer la notion de « frais d’hébergement et d’entretien » par celle de « frais de fonctionnement de l’établissement ou du service ».
Or, si le financement des SAVS relève de l’aide sociale facultative, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes – autorisant les règlements départementaux d’aide sociale (RDAS) à prévoir un barème de participation –, force est de constater qu’« il y a un silence de l’Etat sur la possibilité de financer lesdits SAVS par de la PCH [prestation de compensation du handicap] “mutualisée” comme cela se fait dans certains départements ». Par ailleurs, la tarification de ces services sous forme de prix de journée a été conçue dans le cadre de l’aide sociale légale.
« Si des évolutions législatives et réglementaires sont nécessaires pour moderniser des textes anciens qui n’ont pas pris en compte des avancées comme la création de la PCH, estime l’ADF, elles doivent être faites globalement et de façon cohérente et non “par petits bouts” ou “en pièces détachées” ». Conclusion : la question doit être abordée dans un cadre plus large, comme le projet de loi « vieillissement » qui « offre l’opportunité de le faire », juge l’ADF, ou la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements pour personnes handicapées, « mais sans attendre encore des années ». L’Assemblée des départements de France indique enfin qu’elle va proposer à Ségolène Neuville « une concertation tripartite ADF, Comité d’entente et Etat ».