Prenant en compte les nouvelles missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) issues de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale(1), les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel se sont entendues, le 7 janvier, sur un accord portant sur l’affectation de ses ressources. Conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, cet accord, pour lequel la CFDT, la CFTC et FO se sont d’ores et déjà déclarées signataires, servira de base à la renégociation de la convention-cadre signée en février 2013 entre l’Etat et le fonds paritaire.
Les partenaires sociaux sont notamment convenus que le FPSPP :
→ assure une péréquation en apportant un soutien financier aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui s’engagent en faveur de la formation en alternance en y consacrant une part significative de leurs ressources. Les modalités de calcul de la dotation du FPSPP au soutien du développement des contrats de professionnalisation sont précisées dans l’annexe 1 de l’accord ;
→ finance des actions de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) pour les demandeurs d’emploi et pour les salariés mobilisant leur CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation. Dans ce dernier cas, le montant de la prise en charge par le FPSPP est fixé en annexe 2 ;
→ contribue au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés et de ceux des entreprises de 10 à 49 salariés. Le FPSPP consacrera ainsi 20 % de ses ressources à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés. Et, à compter de 2016, les ressources du FPSPP issues des excédents de la collecte par les OPCA des sommes destinées à financer le CPF seront consacrées à la formation des salariés des entreprises de 10 à 49 salariés ;
→ favorise le cofinancement et la mise en place par l’OPCA concerné et Pôle emploi d’actions de formation nécessaires au retour à l’emploi de demandeurs d’emploi indemnisés ou non.
L’accord prévoit, en outre, que le FPSPP financera, à compter de 2016 au plus tard, les actions de lutte contre l’illettrisme au titre de parcours mis en œuvre pour l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences professionnelles.