A l’occasion du 40e anniversaire de la promulgation de la loi « Veil » autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, et sa secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes, Pascale Boistard, ont présenté, le 16 janvier, à l’issue d’une visite au centre de planification familiale du centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un « programme national d’action » pour améliorer l’accès à l’IVG. Globalement salué par le secteur associatif (voir ce numéro, page 18) et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (voir encadré ci-dessous), ce plan s’articule, selon le ministère, autour de « huit mesures fortes » qui visent à mieux informer, à simplifier le parcours des femmes concernées, à mieux rembourser cet acte et à « garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire ».
La première de ces mesures est la création, en septembre 2015, d’un numéro d’appel unique national – anonyme, non surtaxé et ouvert tous les jours – sur la contraception, la sexualité et l’IVG. Sa mise en place sera accompagnée par une campagne d’information et par l’ouverture d’un portail web sur ces sujets, qui viendra compléter le site
Pour améliorer la prise en charge financière de l’IVG, le gouvernement compte harmoniser, par décret à l’automne 2015, le forfait de prise en charge en médecine de ville et en établissement de santé pour rembourser intégralement tous les actes associés à l’IVG, où qu’ils soient pratiqués, c’est-à-dire tous les examens de biologie médicale, les échographies de datation et de suivi, la consultation du recueil du consentement et l’échographie de contrôle.
Pour lever les difficultés liées à l’urgence de l’acte dans les IVG pratiquées entre 10 et 12 semaines de grossesse – qui ne peuvent être réalisées qu’en établissement par méthode instrumentale –, une procédure particulière de prise en charge va être formalisée. Pour cela, dès le mois de janvier, une instruction aux réseaux de santé en périnatalité, rappelant leur rôle pour la coordination des acteurs de l’IVG, sera publiée. Puis, en juillet prochain, un cahier des charges national devrait être diffusé.
Le ministère de la Santé souhaite également assurer « une offre diversifiée sur tout le territoire ». Du fait notamment que le nombre d’établissements de santé réalisant des IVG s’est réduit ces dernières années et qu’il n’a pas été totalement compensé par l’augmentation de l’offre en ville, les femmes souhaitant recourir à l’IVG rencontrent des difficultés d’accès et ne bénéficient pas toujours, selon les régions, de la même prise en charge. Pour pallier ces dysfonctionnements liés à l’organisation de l’activité, le ministère donnera instruction à chaque agence régionale de santé (ARS) d’élaborer un plan régional pour l’accès à l’avortement. Un plan régional type sera construit à partir d’orientations nationales définies « avant l’été 2015 » avec l’appui de l’ARS Ile-de-France.
Toujours pour renforcer l’offre de proximité, Marisol Touraine et Pascale Boistard veulent faciliter le recrutement des praticiens contractuels réalisant des IVG dans les établissements. Mais aussi permettre aux médecins exerçant en centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, et pas seulement médicamenteuses, « dans les conditions techniques et de sécurité nécessaires qui seront définies par la Haute Autorité de santé ». Alors que la moitié des IVG sont pratiquées en médecine de ville, la méthode médicamenteuse ne correspond pas au choix de toutes les femmes, explique en effet le ministère. Cette mesure doit faire l’objet d’un amendement au projet de loi relatif à la santé, dont l’examen au Parlement a été repoussé au début avril. Rappelons que ce texte prévoit déjà d’ouvrir aux sages-femmes la possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses.
Le gouvernement a également annoncé qu’il allait mettre en place une commission sur les données et la connaissance de l’IVG, réunissant les principaux producteurs de données, les professionnels de terrain et les associations spécialisées. Objectifs : partager les connaissances sur l’IVG « afin d’établir un état des lieux commun de la pratique […] et du parcours des femmes ». Piloté par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des Affaires sociales, elle commencera ses travaux au premier trimestre 2015 et produira un rapport au quatrième trimestre de l’année.
Ce plan « permettra un accès à l’IVG plus rapide, réellement gratuit et qui reconnaît l’autonomie des femmes », s’est félicité le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), en saluant en particulier la permission de pratiquer cet acte « dans un nombre plus important de lieux (IVG chirurgicales dans les centres de santé) et par de nouveaux professionnels (IVG médicamenteuse par les sages-femmes) ». Un accès plus rapide est en effet un « aspect majeur, étant donné les délais actuels », souligne l’instance. Quant à l’autonomie des femmes, elle a tout à gagner « d’une information fiable et neutre », tandis que « l’élaboration de guides de bonnes pratiques à l’usage des professionnels de l’IVG (médecins, sages-femmes, échographes, etc.) devrait contribuer à ce que les femmes voient leur choix respecté, sans culpabilisation ».
L’instance attire cependant « l’attention du gouvernement sur deux difficultés qui ne trouvent pas écho dans le programme », à savoir, d’une part, l’anonymat des femmes qui n’est pas toujours garanti et, d’autre part, les mesures spécifiques nécessaires pour lever les obstacles particuliers rencontrés par les femmes migrantes et les mineures. Sans oublier la nécessité d’accorder à ce programme « des moyens à la hauteur des enjeux, et d’assurer le suivi et une évaluation régulière de [sa] mise en œuvre ».