Le comité de suivi de la loi « DALO » exhorte le gouvernement à mettre fin au « scandale de l’expulsion »

Quelques mois après le cri d’alarme du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) sur le sujet(1), le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (DALO) – dont le HCLPD fait partie – enfonce le clou dans un rapport transmis le 20 janvier au Premier ministre : la loi n’est pas bien respectée à l’égard des ménages menacés d’expulsion susceptibles d’être reconnus « prioritaires DALO » et/ou, en principe, protégés à ce titre contre les expulsions. Tout en dressant un sombre bilan de la situation, il avance 11 propositions pour « mettre un terme au scandale de l’expulsion ».

A noter : depuis son installation en 2007, le comité de suivi de la loi « DALO » a produit six rapports annuels destinés à l’Elysée, à Matignon et au Parlement. Mais pour l’année 2014, il a décidé, à la place, de publier une série de « cahiers » portant chacun sur un thème précis. Le rapport sur « l’accès au DALO des personnes menacées d’expulsion » est le premier d’entre eux.

La loi du 5 mars 2007 instituant le DALO prévoit notamment que toute personne de bonne foi menacée d’expulsion et qui n’a pas la possibilité de se loger par ses propres moyens peut déposer un recours « DALO » – sans pour autant que le délai anormalement long d’attente d’un logement social soit dépassé –, pour espérer voir sa demande reconnue « prioritaire et urgente ». Le cas échéant et en l’absence de proposition de relogement, l’Etat est condamné à verser des astreintes. Afin de faire appliquer ce droit, une circulaire du 26 octobre 2012 a demandé aux préfets de s’assurer qu’aucune expulsion de ménages prioritaires ne soit effective avant qu’une proposition de relogement ne leur ait été faite(2). Elle a également institué une information des personnes menacées d’expulsion sur leur droit de recours au DALO.

Le rapport du comité de suivi dresse le bilan de toutes ces dispositions. Et le constat qu’il fait est « alarmant ». En effet, « selon les derniers chiffres », on estime que seulement 5 % des personnes menacées d’expulsion – et étant au stade du commandement de payer – ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples, note le comité : « mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non-déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès » au DALO.

Pire, le comité de suivi a enregistré en 2014 « 146 signalements » de personnes reconnues « prioritaires DALO » pour qui la procédure d’expulsion se poursuivait (contre 84 l’année précédente), concentrés dans 12 départements. Paris concerne ainsi les deux tiers des signalements, les autres départements franciliens et les Bouches-du-Rhône constituant l’essentiel du tiers restant.

Par ailleurs, malgré les interventions systématiques auprès des préfectures, 31 foyers – contre 25 en 2013 – protégés par le droit au logement opposable « ont été mis à la rue ». Un chiffre, qui plus est, certainement « très en dessous de la réalité » car les signalements auprès du comité de suivi sont effectués sur la base du volontariat par les travailleurs sociaux.

Face à cette situation, le rapport avance « 11 propositions concrètes visant à améliorer le droit au logement des personnes menacées d’expulsion ». Et la première d’entre elles est tout simplement de mettre un terme aux expulsions de personnes prioritaires, qui « atteignent la crédibilité de la loi ». Il suffirait pour cela de respecter et de mettre en œuvre systématiquement la circulaire du 26 octobre 2012. Ce texte, explique le comité, n’a pas seulement pour objectif la suspension du concours de la force publique dans l’attente d’un relogement, « mais doit être interprété plus largement comme une obligation visant à suspendre toutes les démarches demandant aux ménages de quitter les lieux (courrier de la préfecture, courrier du commissariat pour demander la remise de clés, etc.) ».

Autre proposition, en forme de demande au gouvernement : il s’agirait désormais d’accélérer la publication des décrets d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 – dite loi « ALUR »(3) –, dont deux dispositions sont censées améliorer la prévention des expulsions des bénéficiaires du DALO : l’obligation pour l’huissier de justice de signaler à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) les commandements de payer délivrés par le bailleur(4), d’une part, et le maintien des aides personnelles au logement en cas d’impayés pour les allocataires « de bonne foi », d’autre part(5).

Le comité préconise plus globalement de mieux informer les ménages sur l’accès au DALO, en particulier au stade du commandement de quitter les lieux. Cette information « pourrait prendre la forme d’un courrier simple sur la possibilité de saisir la commission de médiation et les coordonnées tant de celle-ci que des organismes à même d’accompagner le ménage dans la mise en œuvre de ce droit » (services sociaux, associations, etc.).

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs « DALO » dans tous les départements, le comité juge nécessaire d’homogénéiser les pratiques entre les commissions de médiation en matière de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandes au motif de la menace d’expulsion sans relogement.

Il souhaite aussi que la réduction du délai d’instruction des commissions en médiation en Ile-de-France « ne soit pas repoussée une énième fois par un nouveau décret ». « Ce délai dérogatoire de six mois ». – contre trois mois partout ailleurs – entraîne « une véritable inégalité de traitement en fonction des territoires », explique le rapport.

Parmi les autres propositions, on citera encore pêle-mêle celles d’inciter les commissions de médiation à saisir le juge d’exécution afin qu’il suspende la procédure d’expulsion prononcée par le juge d’instance – possibilité offerte par la loi ALUR –, d’abonder les crédits d’indemnisation des propriétaires à hauteur des besoins afin de favoriser autant que possible le maintien dans le logement ou bien encore d’améliorer le pilotage national de la prévention des expulsions par la mise en place d’un comité national de suivi des CCAPEX.