UVF et parloirs familiaux : une note harmonise les modalités d’accès et de fonctionnement

Initialement mis en place à titre expérimental dans certains établissements pénitentiaires, les unités de vie familiale (UVF) et les parloirs familiaux, dont l’existence a été consacrée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(1), tendent à se généraliser progressivement. Afin d’harmoniser les pratiques, la directrice de l’administration pénitentiaire a adressé le 4 décembre dernier à ses services une note, accompagnée de deux annexes, précisant les modalités d’accès et de fonctionnement des UVF et des parloirs. Ce sont « des lieux de rencontre privilégiés permettant aux personnes détenues d’établir ou de rétablir une relation affective, dans des conditions d’intimité plus favorables et sur un temps plus long que dans le cadre de parloirs classiques », rappelle la note. Plus précisément, les parloirs familiaux sont des salons fermés, d’une superficie variant de 12 à 15 m². Ils permettent à toute personne détenue de rencontrer ses proches pour une durée maximale de 6 heures en journée. L’UVF est, quant à elle, un appartement meublé de 2 ou 3 pièces, séparé de la détention, dans lequel la personne détenue peut recevoir sa famille dans l’intimité pour une durée allant de 6 à 72 heures.

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, peut recevoir la visite, en parloir familial ou en UVF, d’un membre de sa famille ou d’un proche titulaire d’un permis de visite. La notion de famille s’entend « largement », précise la note, et vise :

→ les personnes justifiant d’un lien. De parenté ou d’alliance juridiquement établi (ascendants et descendants, collatéraux, conjoints, partenaires pacsés, concubins) ;

→ les personnes attestant d’un projet familial commun avec la personne détenue.

S’agissant des proches, il s’agit des personnes appartenant au cercle familial.

Toute demande de permis de visite donne lieu à un ou plusieurs entretiens préalables menés par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Pour les prévenus, il appartient au magistrat d’attribuer ou non le permis après avoir recueilli les observations de la commission pluridisciplinaire unique – où se discute collectivement, sous l’égide du chef d’établissement, la situation de chacune des personnes incarcérées. S’agissant des personnes condamnées, c’est le chef d’établissement qui est compétent pour autoriser l’accès aux UVF ou aux parloirs familiaux. Il dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux demandes. Au-delà, son silence vaut décision implicite de rejet.

Il est préconisé de privilégier les personnes détenues qui ne peuvent pas bénéficier de permission de sortir ou d’un aménagement de peine, ainsi que les familles ou proches dont l’éloignement géographique rend difficiles les visites au parloir. Elle indique en outre que, lors de l’instruction des demandes de visite en UVF, une « attention particulière » doit être portée aux visiteurs mineurs, en particulier aux enfants de moins de trois ans qui ont « besoin de relations avec leur parent incarcéré pour leur développement ». Il est également rappelé que la circulaire du 20 février 2012 permettant les visites autonomes des mineurs de plus de 16 ans en parloirs ordinaires(2) ne s’applique ni aux UVF ni aux parloirs familiaux.

L’accès aux UVF et aux parloirs familiaux ne peut être refusé en raison d’antécédents disciplinaires, ni conditionné à un séjour minimal dans la prison. Tout refus est susceptible d’appel.

Il est recommandé d’organiser la durée d’une visite en UVF par « tranches de 6 heures à 72 heures » en tenant compte de l’éloignement des visiteurs, précise la note. La durée de l’incarcération de la personne détenue ou la qualité des visiteurs ne peuvent en revanche justifier la modulation de la durée de l’UVF.

Quant aux visites en parloirs familiaux, elles s’organisent en fonction des jours et plages horaires d’accès déterminés par le règlement intérieur de l’établissement. Des dérogations à titre exceptionnel peuvent néanmoins être accordées.

Par ailleurs, la note détaille les modalités d’organisation des UFV et des parloirs familiaux (équipements des locaux, produits alimentaires et de soins…). S’agissant des visites en UVF, les personnes détenues, dépourvues de ressources suffisantes pour confectionner des repas durant la durée de la visite, disposent d’une aide financière spécifique. Le montant de cette aide – prévue par la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention(3) – peut « éventuellement » être réduit à hauteur de 4 € par personne pour une période de 6 heures, au lieu de 10 € par personne, précise la note.