Nouveau tarif de référence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Modifié une première fois en 2012(1), le tarif mensuel de référence servant au calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel l’est de nouveau au 1^er janvier 2015.

Pour mémoire, la rémunération de ces mandataires judiciaires est constituée d’un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire. Ce tarif est lui-même déterminé à partir d’un tarif mensuel de référence et de quatre indicateurs liés notamment à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection qui leur sont confiées.

Ainsi, la formule de calcul de la rémunération du mandataire s’établit à partir :

→ du tarif mensuel de référence égal, depuis le 1^er janvier, à 142,95 € ( et non plus à 15 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle la rémunération est due) ;

→ des taux affectés à quatre indicateurs permettant de moduler la rémunération du professionnel en fonction de sa charge de travail (nature des missions, période d’exercice de missions, lieu de vie de la personne protégée, ressources de la personne protégée).