Les victimes de violences peuvent désormais bénéficier d’une protection équivalente à celle qu’elles reçoivent dans leur Etat lorsqu’elles se rendent ou voyagent dans un autre pays de l’Union européenne (UE). En effet, la directive du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(1) et le règlement du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(2) sont entrés en vigueur le 11 janvier dans tous les Etats membres (à l’exception du Danemark, qui n’a pas participé à leur adoption).
La directive concerne les mesures de protection octroyées aux victimes dans le cadre de procédures pénales. Elle permet aux autorités judiciaires d’un Etat membre de l’UE dans lequel une mesure de protection a été adoptée d’émettre une décision de protection européenne permettant aux autorités d’un autre Etat membre d’assurer à la victime une protection ininterrompue sur son territoire. Elle tend à protéger les victimes avérées ou potentielles « contre un acte ou un comportement d’une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, leur vie ou leur intégrité physique, psychologique ou sexuelle […], ainsi que leur dignité ou leur liberté personnelle ». Sont notamment visés le harcèlement, l’enlèvement, la traque ou encore d’autres formes de contrainte indirecte. Ainsi, par exemple, l’auteur de l’infraction peut se voir interdire d’entrer en contact, y compris à distance, avec la victime. La France avait jusqu’au 22 décembre dernier pour prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive. Mais le projet de loi qui prévoit les mesures de transposition de ce texte – c’est-à-dire le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – n’a toujours pas été définitivement adopté par le Parlement. Il devrait l’être en mars prochain, selon le gouvernement.
Le règlement, applicable quant à lui en matière civile, met en place « un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection » via un certificat standardisé et multilingue attestant des mesures en place dans le pays de la victime. Il concerne « les mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa liberté personnelle, sa sécurité ou son intégrité sexuelle sont menacée ». Désormais, les victimes ne sont plus soumises à des procédures complexes pour faire reconnaître dans d’autres Etats membres de l’UE la protection dont elles bénéficient dans leur pays.
A noter : l’autre volet du paquet « victimes » – à savoir la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(3) – doit pour sa part être transposé en droit interne avant le 16 novembre 2015.
(1) Voir ASH n° 2738 du 23-12-11, p. 23.
(2) Voir ASH n° 2812 du 31-05-13, p. 37.
(3) Voir ASH n° 2778 du 12-10-12, p. 44.