Sortir de l’urgence ? La FNARS propose un « pacte » collectif

Poursuite de la gestion saisonnière de l’hébergement, explosion de la dépense pour l’hébergement hôtelier, objectifs de construction de logements sociaux non tenus, un nombre de personnes sans abri qui a doublé en dix ans pour atteindre 141 000 en 2012… Sept ans après sa « conférence de consensus » sur le sujet, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) organisait, le 15 janvier à Paris, des assises – intitulées « Sortir de l’urgence » –, lors desquelles elle devait de nouveau dresser un constat d’échec et appeler à l’action. Alors que l’élaboration des plans territoriaux de sortie de l’hiver, en 2013, et la circulaire interministérielle du 16 juillet dernier devaient permettre le changement de cap attendu depuis plusieurs années, la fédération a réalisé une enquête auprès des 115 et des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) de 18 départements, entre le 15 décembre 2014 et le 12 janvier dernier, pour mesurer les évolutions.

Ce focus sur les territoires montre, chiffres à l’appui, que le compte n’y est pas(1). « L’absence d’anticipation de la veille saisonnière a conduit à la reproduction des solutions mobilisées les hivers précédents et à des ouvertures de capacités d’hébergement progressives échelonnées entre la mi-novembre et la mi-janvier », constate la FNARS. Dans les 18 départements observés, les 5 500 places temporaires utilisées « relèvent majoritairement de la mise à l’abri, souvent collective », sans respecter les principes de continuité ou de l’inconditionnalité de l’accueil. Dans 13 départements, « 700 des 5 500 places hivernales n’ouvrent qu’en cas de déclenchement des plans “grand froid” par les préfets pour être refermées ensuite, soit 13 % de l’ensemble des places supplémentaires ». Et dans les 18 départements de l’échantillon, « 61 % des personnes qui appellent chaque jour le 115 restent sans réponse ». Autres failles : l’insuffisance des moyens d’évaluation et d’accompagnement pour favoriser les sorties durables.

Dans 16 départements, les personnes interrogées « estiment que les perspectives de sortie pour les personnes hébergées en structures temporaires sont faibles en raison de l’embolie des dispositifs et des listes d’attente enregistrées par les SIAO ». Dans seulement sept d’entre eux, « la concertation avec les services de l’Etat sur la recherche de solutions de sortie est amorcée et porte sur la mobilisation de logements réservés par le préfet dans le parc locatif social, qu’il soit détenu par des bailleurs sociaux ou par des associations gérant du logement adapté ». Dans huit départements, les associations travaillent en parallèle à l’élaboration de propositions alternatives à l’hôtel.

Alors que la ministre du Logement, qui devait clore les assises, promet d’en finir avec une logique qui ne sort pas durablement les personnes de la rue, la FNARS réitère ses propositions, dont certaines sont portées de longue date par le secteur associatif, les complète et les précise sous la forme d’un « pacte pour l’accès au logement des personnes sans abri », sorte de feuille de route collective qui concerne à la fois l’Etat, les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les associations. Elle renouvelle donc son appel à mobiliser des « solutions de sortie dignes et durables » pour les personnes hébergées temporairement cet hiver et celles qui sont hébergées en urgence. Elle préconise dans cet objectif plusieurs mesures dans les territoires, comme, dans les zones tendues, le rachat d’hôtels par les pouvoirs publics ou les bailleurs pour les transformer en solutions d’hébergement, le développement de l’intermédiation locative et, dans les zones moins tendues, la mobilisation du parc social et privé vacant pour l’hébergement ou l’accès direct au logement. Elle propose de mettre en place une gouvernance « capable d’impulser » la sortie de la gestion saisonnière de l’urgence : l’instauration dès le début de 2015 de comités départementaux dédiés et d’une commission nationale également chargée de « la mobilisation effective des alternatives à l’hôtel et aux hébergements précaires ».

Deuxième volet de propositions : adopter une loi de programmation d’hébergements et de logements très sociaux, fondée sur les besoins « objectivés par les diagnostics à 360° » qui doivent être réalisés dans l’ensemble des départements. La FNARS estime à 60 000 – soit le double de la production actuelle – le nombre de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) nécessaires sur les 150 000 logements sociaux à construire par an. Elle demande notamment la revalorisation de la subvention par opération de construction de logement social et très social, le renforcement et la sanctuarisation des crédits du parc de logements d’insertion, une amplification de la mobilisation du logement à vocation sociale dans le parc privé et la programmation de 20 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile. La loi de programmation qu’elle réclame de ses vœux devrait aussi intégrer des objectifs d’hébergement et de logement des personnes en souffrance psychique. Autre levier d’action : le « quintuplement des pénalités SRU pour les communes qui ne répondent pas aux objectifs de construction de logements sociaux ».

Troisième axe d’actions préconisé : la prévention et la solvabilisation des ménages, par la mise en place d’une « véritable garantie universelle des loyers », le renforcement de la prévention des expulsions locatives, ou encore la revalorisation des aides au logement. La FNARS revendique également de « créer un droit à l’accompagnement social dans le code de l’action sociale et des familles ». Celui-ci se traduirait par la possibilité, pour toute personne, quel que soit son lieu d’habitat, son statut d’occupation ou son statut administratif, de bénéficier d’un accompagnement, dont la continuité permettrait d’éviter les ruptures. Autre proposition : coordonner les « formes variées d’accompagnement » (accompagnement vers et dans le logement, accompagnement social lié au logement, accompagnement global…) et les différents intervenants, « éventuellement sous la forme de plateformes pluridisciplinaires mutualisés sur les territoires ». Quant aux associations, elles doivent aussi jouer leur rôle : « promouvoir la qualité, la dignité de l’accueil et de l’accompagnement », « proposer des solutions innovantes et alternatives à l’urgence » et rendre effectif le droit au recours des personnes sans abri, en les accompagnant en cas de remise à la rue, de refus d’hébergement ou de rupture du principe d’accueil inconditionnel et continu.