Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ainsi que le Syndicat de la magistrature rejettent l’instauration envisagée par le gouvernement d’un recours préalable obligatoire dans le contentieux de l’aide sociale. Pour tenir compte de deux décisions du Conseil constitutionnel de 2011 et 2012, qui ont censuré la composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de la Commission centrale d’aide sociale(1), le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit en effet d’habiliter le gouvernement à prendre, dans les 18 mois à compter de la publication de la loi, par voie d’ordonnances, les dispositions permettant de réformer l’organisation du contentieux de l’aide sociale(2).
Or les orientations fixées pour les futures ordonnances – suppression des CDAS et institution d’un recours préalable obligatoire – « paraissent peu adaptées au public concerné », déplore le CISS, qui rappelle que « les prestations d’aide sociale s’adressent souvent à des personnes défavorisées ou fragilisées par les épreuves de la vie, et notamment par la maladie ». « Quel plaignant saura rédiger un courrier manuscrit pour faire valoir judicieusement ses droits ? », s’interroge le collectif, qui rappelle que la procédure actuelle permet « l’écoute du plaignant assisté de la personne ou de l’institution qui lui [paraît] à même de l’aider ». Ces critiques rejoignent celles du Syndicat de la magistrature, qui, dans une motion adoptée à l’unanimité lors de son 48e congrès, le 30 novembre dernier, s’oppose à l’introduction d’un recours administratif préalable obligatoire. Le syndicat « demande que les solutions qui doivent être élaborées pour l’organisation du contentieux de l’aide sociale permettent un recours effectif des justiciables en difficulté, sans leur imposer une procédure écrite ». Plus globalement, il appelle à « une réflexion d’ensemble sur la réorganisation du contentieux social ».