Dans un courrier adressé le 16 décembre à Marisol Touraine et à Ségolène Neuville, le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés leur demande de revoir les conditions d’accès aux services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Certains départements ont en effet « conditionné l’accès [à ces services] à l’obligation de constituer un dossier de demande d’admission à l’aide sociale, mais également à celle de verser une contribution financière pour bénéficier de l’accompagnement desdits services », écrivent les membres du Comité d’entente à la ministre des Affaires sociales et de la Santé et à sa secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Des « contraintes telles que des personnes orientées vers ces services par la CDAPH [commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] sont dissuadées d’y avoir recours », alors même qu’ils ont été créés par la loi « handicap » du 11 février 2005 « dans une logique de droit à compensation du handicap reconnu par la MDPH ». Si le Comité d’entente indique que la « majorité prépondérante des départements apporte un accompagnement social en direction des personnes en situation de handicap au titre de la compensation, à la charge de la collectivité, certains maintiennent leurs pratiques », confortés en cela par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes. Celle-ci a en effet rendu plusieurs arrêts selon lesquels les SAVS relèvent de l’aide sociale « facultative » et non « obligatoire » et que les règlements départementaux d’aide sociale (RDAS) qui prévoient de soumettre cette aide sociale à la procédure d’admission, voire de faire contribuer financièrement les personnes accompagnées et de procéder à des recours en récupération, sont légaux.
« On constate une très forte hétérogénéité des pratiques, témoigne Christophe Douesneau, directeur du développement et de l’offre de service à l’Association des paralysés de France (APF). Nous sommes actuellement en train de procéder à une analyse des RDAS : il y a ceux qui ne prévoient rien, ceux qui demandent une simple convention d’aide sociale et ceux qui prévoient une participation financière et d’autres encore qui excluent de manière explicite une telle participation. »
Comme le rappellent les représentants du Comité d’entente, l’interprétation que fait chaque conseil général de la jurisprudence entraîne « des pratiques disparates » d’un département à l’autre, provoquant une « rupture d’égalité entre les citoyens en fonction de leur localisation géographique ». Afin de « rétablir l’égalité de traitement », ils proposent donc de modifier un article du code de l’action sociale et des familles (art. D. 312-170) en ajoutant un paragraphe précisant que le bénéfice de l’accompagnement par un SAVS ou un Samsah ne doit pas donner « lieu à constitution d’un dossier d’aide sociale ni à aucune participation financière de l’usager ni à aucun recours en récupération ». Pour l’heure, le courrier adressé aux ministres le mois dernier est resté sans réponse.