Les modalités de calcul de l’aide aux gestionnaires des aires d’accueil sont modifiées

Il s’agit d’un texte d’application de la loi de finances pour 2014(1) : un décret du 30 décembre – complété par un arrêté pris le même jour – modifie le calcul de l’aide versée par l’Etat et les caisses d’allocations familiales (CAF) aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage. Jusqu’alors forfaitaire (132,45 € par place disponible et par mois), cette « aide au logement temporaire » – dite « ALT 2 » – est dorénavant déterminée en fonction non seulement du nombre total de places des aires, mais aussi de leur occupation effective. Par ailleurs, son versement est désormais subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et leur gestionnaire. Objectif affiché : améliorer le dispositif d’incitation à la bonne gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La convention est conclue par année civile avec le préfet de département dans lequel se situe la ou les aires d’accueil. L’arrêté dresse la liste des mentions devant y figurer obligatoirement (son objet, sa durée annuelle, la description des capacités d’accueil de l’aire, les modalités de régularisation du versement de l’aide, la définition détaillée du droit d’usage, le titre d’occupation des usagers, la clause de résiliation, etc.).

Pour chaque aire d’accueil mentionnée dans la convention, l’aide mensuelle est désormais égale à l’addition des montants suivant :

→ un montant fixe déterminé en. fonction du nombre total de places effectivement disponibles – et répondant aux normes techniques exigées par un décret de 2001(2) –, à raison de 88,30 € par mois et par place ;

→ un montant variable calculé à partir du taux moyen d’occupation mensuelle des places, étant entendu que pour 100 % d’occupation, l’aide est de 44,15 €. Le taux moyen d’occupation est égal au « nombre de jours prévisionnel d’occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles », précise le décret. « Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d’occupation mensuelle de ces places observés les deux années précédentes. »

Le gestionnaire de l’aire ou des aires doit dorénavant adresser au préfet et à la CAF avant le 15 janvier de l’année suivante, pour chaque aire, une « déclaration » dont le modèle est fixé par l’arrêté. Cette déclaration doit notamment comporter, pour l’année précédente :

→ le nombre de places conformes. aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage et effectivement disponibles chaque mois ;

→ le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place ;

→ le montant de la recette mensuelle des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage ;

→ les pièces justificatives des éléments déclarés.

Il doit être joint à la déclaration le rapport de visite exigé par le décret de 2001, ainsi qu’un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les 12 derniers mois l’aide versée par la CAF, le montant de la recette mensuelle des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’entretien de l’aire. En cas d’absence de déclaration au 15 janvier, le préfet doit mettre en demeure le gestionnaire de produire ce document dans les 15 jours. A défaut de régularisation dans ce délai, le préfet notifie au gestionnaire bénéficiaire de l’aide une décision de restitution des versements.

Si le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une discordance entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le préfet doit, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifier au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient s’agissant de la part de l’aide déterminée en fonction de l’occupation effective des places.