Conformément au pacte de responsabilité et de solidarité qui prévoit de réduire de 30 milliards d’euros le coût du travail d’ici à 2016, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014 a modifié le dispositif de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dite « réduction Fillon ». Objectif : « zéro cotisations Urssaf » au niveau du SMIC(1). Un décret met en œuvre cette réforme applicable aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
La loi du 8 août dernier a élargi le champ d’application de la réduction « Fillon » qui s’applique non seulement aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales, mais aussi, depuis le 1er janvier :
→ aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), dans la limite de 1 % de la rémunération, précise le décret ;
→ à la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
→ et à la cotisation due au FNAL (Fonds national d’aide au logement).
Désormais, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu est intégrée à la rémunération annuelle du salarié retenue pour le calcul de la réduction de charges.
La neutralisation de la majoration de salaire octroyée aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence prévu par un accord collectif étendu est en outre supprimée. Cette majoration salariale entre donc dans l’assiette retenue pour le calcul de la réduction « Fillon ».
Avant le 1er janvier, la réduction de charges était calculée à partir d’un coefficient forfaitaire qui correspondait à une exonération maximale de 26 points de cotisations au niveau du SMIC dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de 28,1 points dans celles de moins de 20 salariés. Désormais, pour les rémunérations versées à partir de 2015, la réduction de charges est calculée à partir d’un coefficient qui varie selon le niveau réel de cotisations dues par l’entreprise.
Le coefficient de réduction, qui est appliqué à la rémunération annuelle du salarié, est ainsi égal à :
T/0,6 × [1,6 × SMIC calculé sur un an/rémunération annuelle brute − 1]
T est la valeur maximale du coefficient de réduction, qui est fixée comme suit :
→ pour les entreprises soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,1 %, c’est-à-dire celles de moins de 20 salariés : 0,2795 en 2015, 0,2805 en 2016 et 0,2810 à compter de 2017 ;
→ pour les entreprises soumises à la cotisation FNAL au taux de 0,5 %, c’est-à-dire celles de 20 salariés et plus : 0,2835 en 2015, 0,2845 en 2016 et 0,2850 à compter de 2017.
Lorsque l’employeur applique un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif le conduisant à appliquer, à titre transitoire, un taux réduit pour le calcul de la cotisation FNAL, le coefficient T est ajusté en conséquence.
Concrètement, au niveau du SMIC, l’exonération de cotisations est de :
→ 27,95 points en 2015, 28,05 points en 2016 et 28,10 points à compter de 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
→ 28,35 points en 2015, 28,45 points en 2016 et 28,50 points à compter de 2017 pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Sans changement, pour les rémunérations supérieures au SMIC, la réduction de charges est ensuite dégressive et s’annule à 1,6 SMIC.
A noter : des règles spécifiques de calcul sont prévues pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu.
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) est modifié afin que les employeurs puissent aussi bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations égales au SMIC.
(1) Voir ASH n° 2871 du 22-08-14, p. 42.