La prestation partagée d’éducation de l’enfant s’applique depuis le 1er janvier

Conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes(1), le complément de libre choix d’activité, qui pouvait jusqu’à présent être attribué pendant une durée de trois ans au maximum, et du complément optionnel de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant sont réformés. Ces prestations sont désormais remplacées par la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PréParE), qui, d’après deux décrets récemment publiés au Journal officiel en permettant la mise en œuvre, concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier dernier. Pour ceux qui sont nés ou adoptés avant cette date, ce sont les anciennes règles qui s’appliquent.

Concrètement, la PréParE est allouée, sans condition de ressources

→ à taux plein, au parent qui interrompt. son activité professionnelle(2) pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ;

→ à taux partiel, au parent qui poursuit une formation professionnelle rémunérée ou exerce une activité salariée, à temps partiel, c’est-à-dire dont le nombre d’heures de travail mensuel est au plus égal à 50 % de la durée légale du travail ou compris entre 50 % et 80 % de la durée légale de travail.

En outre, les demandeurs doivent justifier avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins huit trimestres durant :

→ les deux dernières années si c’est leur premier enfant ;

→ les quatre dernières années s’ils ont deux enfants ;

→ les cinq dernières années s’ils ont plus de deux enfants.

La PréParE, dont les parents peuvent se prévaloir simultanément ou successivement, est versée durant une période qui varie selon le rang de l’enfant.

Lorsque la charge de l’enfant est assurée par un couple, la durée de versement est ainsi égale :

→ pour le premier enfant, à six mois au maximum pour chacun de ses membres dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;

→ à partir du deuxième enfant, à 24 mois au maximum pour chacun de ses membres dans la limite du troisième anniversaire du dernier né.

Lorsque la charge de l’enfant est assurée par une personne seule, la prestation est servie :

→ jusqu’àce que l’enfant atteigne ses 1 an s’il s’agit de son premier enfant;

→ ou ses 3 anssi elle avait déjà d’autres enfants.

En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants, la PréParE est versée :

→ pendant 48 mois au maximum pour chacun des membres du couple dans la limite du sixième anniversaire des enfants ;

→ et, lorsque la charge de ces enfants est assumée par une personne seule, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 6 ans.

A noter : lorsque les parents ont deux enfants ou plus à charge, les durées de versement de la prestation sont réduites du nombre de mois de congé de maternité ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières « maternité » ou à un maintien de traitement.

En cas d’adoption ou d’accueil d’un enfant en vue d’adoption, la prestation est versée pendant :

→ les 12 premiers mois au maximum à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer s’il s’agit du premier enfant du couple ;

→ les 12 premiers mois au maximum de présence de l’enfant au foyer si le couple avait au moins un autre enfant à sa charge. Si, passé ce délai, l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge ;

→ les 36 premiers mois au maximum en cas d’adoption simultanément d’au moins trois enfants.

Lorsque l’adoption a pour effet de porter à deux au moins le nombre d’enfants à la charge du ménage, les durées de versement de la PréParE sont réduites du nombre de mois ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières au titre de l’adoption ou à un maintien de traitement.

Dans tous les cas, le versement de la PréParE est prolongé, pour la personne ou le couple qui assume la charge d’au moins deux enfants, jusqu’au mois de septembre qui suit la date anniversaire de l’enfant lorsque ses revenus n’excèdent pas le plafond de ressources à ne pas dépasser pour l’octroi du complément familial(3) et tant qu’une demande dans un établissement ou service d’accueil d’enfants de moins de 6 ans ou dans un établissement scolaire est restée insatisfaite. Lorsqu’il s’agit d’un couple, l’un de ses membres doit en outre exercer une activité professionnelle.

Par ailleurs, le versement de la PréParE à taux plein est prolongé de deux mois lorsque le parent bénéficiaire de la prestation reprend une activité professionnelle et que son enfant est âgé d’au moins 18 mois et de moins de 30 mois. Ce dernier âge étant porté à 60mois en cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants, adoptés ou confiés en vue d’adoption.

Soulignons enfin que, en cas de décès de l’enfant, le versement de la PréParE est maintenu pendant trois mois dans la limite des conditions d’âge et de durée de versement fixées selon le rang de l’enfant.

La prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être attribuée à un montant majoré aux personnes qui assument la charge d’au moins trois enfants et choisissent de ne pas exercer d’activité professionnelle. Ils doivent aussi justifier avoir cotisé huit trimestres d’assurance vieillesse dans les cinq dernières années qui précèdent la demande. Les parents doivent choisir entre la PréParE non majorée et sa version majorée. Un choix qui se révèle être définitif.

En cas de naissance d’un enfant, la prestation est versée pendant huit mois au maximum à chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Cette durée est amputée du nombre de mois ayant donné lieu au versement d’IJ « maternité » ou à un maintien de traitement. Dans le cas d’un parent isolé ou en cas d’adoption, la PréParE majorée est versée jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 1 an.

Jusqu’au 31 mars 2015(4), le montant mensuel de la PréParE s’élève à :

→ 390,52 € en cas de cessation totale d’activité;

→ 252,46 €en cas d’activité inférieure ou égale à 50 %;

→ 145,63 €en cas d’activité comprise entre 50 % et 80 %.

S’agissant de la PréParE majorée, son montant est fixé, jusqu’à cette même date, à 638,33 € par mois.

Les décrets détaillent encore les règles de cumul et de non-cumul de la PréParE avec d’autres prestations familiales (complément de libre choix du mode de garde, allocation journalière de présence parentale…). Il est précisé que la PréParE est prise en compte pour la détermination des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé.

En pratique, le montant de la PréParE est déterminé pour chaque tranche de six mois dans la limite de la durée de versement prévue. Ainsi, lorsque le bénéficiaire de la PréParE à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation à taux partiel lui est attribuée à un même taux pendant une durée de six mois à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l’activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle commencée. Si, au cours de cette période, l’intéressé modifie sa quotité travaillée (de 50 à 80 %, par exemple), la caisse d’allocations familiales ne prendra en compte ce changement qu’au terme de la période six mois.

En revanche, si l’allocataire cesse son activité professionnelle ou sa formation rémunérée à temps partiel, la CAF prendra en compte ce changement immédiatement. La prestation à taux plein lui sera ainsi attribuée dès le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l’activité ou de la formation.