Conformément à la loi du 5 mars 2014 sur la formation, l’emploi et la démocratie sociale(1), un décret et un arrêté étendent la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) prévue par le code de la sécurité sociale aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par d’autres organismes que Pôle emploi, à savoir :
→ les missions locales ;
→ les Cap emploi ;
→ les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel(2), lorsqu’ils sont liés à Pôle emploi, à une mission locale ou à un Cap emploi par une convention.
En outre, le décret précise les démarches administratives qui s’imposent désormais à ces structures en cas d’accident.
(1) Voir ASH n° 2864 du 13-06-14, p. 50.
(2) Sur les périodes de mise en situation en milieu professionnel, voir ASH n° 2886 du 5-12-14, p. 47.