Un décret précise la composition et les modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social, nouvelle instance issue de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)(1).
Rappelons que, depuis mars 2011, existe un système informatique national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE) qui permet un meilleur partage de l’information entre services enregistreurs. La loi « ALUR » a confié la gestion de ce service à un groupement d’intérêt public ad hoc regroupant l’Etat, les bailleurs sociaux et les représentants des réservataires. Elle a aussi créé, à ses côtés, un comité d’orientation chargé de donner son avis sur toute évolution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou aux réservataires de logements sociaux ainsi que, le cas échéant, sur l’activité des organismes bailleurs. Le décret apporte des précisions sur la composition de cette nouvelle instance. Le comité comprend ainsi 17 membres, qui doivent encore être nommés par arrêté du ministre chargé du logement. Y figurent notamment des représentants des collectivités territoriales, mais aussi deux représentants des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation – désignés par ces dernières – et deux représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavoriséesou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement – désignés par celles qui siègent au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
(1) Voir ASH n° 2849 du 28-02-14, p. 42.