La date butoir de mise en œuvre de la nouvelle procédure d’admission à la retraite des fonctionnaires de l’Etat est reportée de un an, soit au 31 décembre 2015. Pour mémoire, cette procédure prévoit notamment la liquidation de la pension à partir non plus d’un dossier de pension préparé par l’administration gestionnaire, mais des informations figurant dans un compte individuel de retraite créé à cet effet et géré par le service des retraites de l’Etat (voir ASH n° 2796 du 8-02-13, page 41).
Veille juridique
En bref – Retraite des agents de l’Etat.
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