Une série de textes parus au Journal officiel modifient certains paramètres entrant en ligne de compte pour le calcul des aides personnelles au logement.
Un décret a ainsi changé les modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement – aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement (AL) – dans le secteur locatif. Plus précisément, il a substitué une clause annuelle d’indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources.
Ainsi, désormais, ce paramètre – appelé « forfait R0 » – est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture et « revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année précédant cette revalorisation ». Cette nouvelle règle est applicable pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015. Un arrêté complète le décret pour fixer les montants de ce paramètre R0.
Deux autres arrêtés relèvent les seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire pour les jeunes salariés âgés de moins de 25 ans pour le calcul de l’APL.
Pour mémoire, le dispositif d’évaluation forfaitaire de ressources consiste à reconstituer une base ressources, en multipliant par 12 le salaire du mois de référence (mois qui précède l’ouverture de droit). Il est appliqué en cas d’exercice d’une activité professionnelle, lorsque les revenus de l’année de référence sont inférieurs ou égaux à 1 015 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de ladite année. Cette évaluation forfaitaire n’est toutefois pas effectuée, pour les jeunes de moins de 25 ans, dans le cas où leurs ressources sont inférieures à un certain seuil : les droits à l’APL sont alors déterminés sur la base du montant des ressources déclarées en année de référence. Ce seuil est indexé sur l’évolution moyenne annuelle prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année précédente. Son montant s’élève ainsi, à compter du 1er janvier 2015, à :
→ 1 290,13 € pour les personnes seules ;
→ 1 935,20 € pour les couples.