Pour mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité(1), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août dernier a prévu de réduire, à compter du 1er janvier 2015, de 1,8 point le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales due sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC(2). Un décret précise aujourd’hui le mode de calcul de cette cotisation.
La cotisation patronale d’allocations familiales est ainsi fixée à 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour :
→ les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 et ne dépassant pas 1,6 SMIC calculé sur une base annuelle. Pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, la cotisation est maintenue à 5,25 % ;
→ les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « réduction Fillon ». Pour mémoire, peuvent bénéficier de cette réduction « Fillon », notamment, les employeurs du secteur privé soumis à l’obligation d’assurance chômage, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales et les associations cultuelles affiliées au régime général de la sécurité sociale. N’y sont en revanche pas éligibles, entre autres, l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les particuliers employeurs.
Le montant de la cotisation d’allocations familiales est calculé mensuellement en tenant compte de la rémunération mensuelle du salarié et du SMIC en vigueur au cours de ce mois. Il est toutefois procédé à une régularisation sur l’année. Comme dans le cadre de la « réduction Fillon », l’employeur peut opter pour une régularisation en fin d’année ou une régularisation progressive en cours d’année, d’un versement sur l’autre.
Rappelons que, selon l’étude d’impact de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, la baisse de la cotisation d’allocations familiales pourrait être appliquée à partir de 2016 aux salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
(1) En janvier 2014, le président de la République a proposé un pacte de responsabilité destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage. Un volet « solidarité », en faveur du pouvoir d’achat des ménages modestes, lui a ensuite été ajouté – Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 8 et n° 2855 du 11-04-14, p. 5.
(2) Voir ASH n° 2871 du 22-08-14, p. 42.