La recommandation de la Cour des comptes visant à autoriser les départements à moduler les tarifs d’hébergement des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), selon qu’ils relèvent ou non de l’aide sociale, inquiète la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Dans son référé daté du 11 septembre dernier(1), la Cour des comptes souligne que, actuellement, les tarifs fixés par le conseil général pour un établissement habilité bénéficient à tous les résidents, y compris les non-bénéficiaires de l’aide sociale, ce qui constitue « un effet d’aubaine » pour ce public. Pour limiter ce phénomène, l’Assemblée des départements de France (ADF) réclame que soit étudiée la possibilité d’appliquer « un surloyer de solidarité » aux non-bénéficiaires de l’aide sociale dans un EHPAD totalement habilité à l’aide sociale.
Pour la Fnapaef, cette proposition reviendrait à « libéraliser et à aligner les tarifs hébergement des établissements publics et associatifs à but non lucratif sur les tarifs hébergement pratiqués par les établissements privés commerciaux ». Cette mesure se traduirait « par des augmentations insupportables des frais d’hébergement au moment où les retraites sont gelées ».
Cette recommandation de la Cour des comptes sera-t-elle étudiée par le groupe de travail chargé de préparer la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes installé le 9 décembre dernier(2) ? C’est en tout cas ce que Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, a assuré dans sa réponse au référé de la Cour des comptes. Néanmoins, cette mesure ne figure pas en tant que telle dans le programme de travail du chantier sur la tarification. Il est en revanche prévu de définir, conformément au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, des prestations-socles relatives à l’hébergement des EHPAD.