Alors que des accords relatifs à la généralisation d’une complémentaire santé ont été signés par les partenaires sociaux signataires de la convention collective du 15 mars 1966 (CC 66)(1), ainsi que par ceux des accords collectifs applicables dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes(2), et que le régime de prévoyance de la branche de l’aide à domicile vient d’être renégocié(3), les discussions dans la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51), lancées il y a près de un an, n’ont pas encore abouti.
La dernière séance de négociations, le 19 décembre, a été écourtée, les cinq organisations syndicales ayant refusé de signer le projet d’avenant instaurant un régime national de couverture des frais de santé proposé par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs). Le principal reproche formulé par les syndicats est le trop faible niveau des garanties incluses dans le régime de base obligatoire. Ainsi, pour la CFDT Santé-sociaux, « ce projet d’avenant ne prévoit aucune amélioration par rapport au panier de soins légal » prévu par les textes réglementaires issus de la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013(4). Ce panier minimal correspond à une cotisation d’environ 30 €, payée pour moitié par l’employeur et pour moitié par le salarié. La CFE-CGC Santé-social dénonce également « un texte minimaliste » qu’elle juge « décevant », notamment au regard de l’avenant signé dans la CC 66. « L’accord généralisant la complémentaire santé dans la CC 66 propose un régime de base de 46 €, dont la couverture est largement meilleure que ce que propose la FEHAP », explique Claude Dumur, vice-président de la CFE-CGC Santé-social. Il déplore aussi qu’en dehors de la cotisation de base, les tarifs diffèrent d’un assureur à l’autre (quatre organismes sont référencés). Enfin, les syndicats regrettent l’absence de fonds social dédié aux salariés de la CC 51.
Alors que les représentants des salariés attendent des modifications à ce projet d’avenant, Sylvie Amzaleg, directrice des relations du travail de la FEHAP, indique que « ce sujet est toujours à l’ordre du jour et [qu’]une commission paritaire est prévue le 27 janvier ».