Faciliter la consultation et les modalités de délibération du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), tel est l’objet d’un décret qui a modifié la composition de cette instance depuis le 1er décembre dernier(1). Ce texte vise à répondre à certains dysfonctionnements de la section sociale du CNOSS, tels que la difficulté à obtenir le quorum lors des réunions(2), et permet de mieux faire apparaître la représentation du champ de l’aide à domicile, a expliqué le ministère de la Santé en juillet dernier(3).
La section sociale du CNOSS compte désormais 33 membres, contre 49 auparavant. Outre son président ou son suppléant, elle est composée :
→ d’un député et d’un sénateur ;
→ d’un conseiller municipal désigné par l’Association des maires de France et d’un conseiller général désigné par l’Assemblée des départements de France ;
→ d’un représentant de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et d’un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
→ de 16 représentants des groupements ou fédérations représentatifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont quatre représentants au titre des personnes handicapées, quatre représentants au titre de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance, quatre représentants au titre des personnes en difficulté ou en situation de détresse et quatre représentants au titre des personnes âgées ;
→ d’un représentant du syndicat médical le plus représentatif ;
→ de quatre représentants des personnels non médicaux des établissements et services sociaux et médicosociaux(4) ;
→ de quatre représentants des groupements d’usagers des établissements et services sociaux et médicosociaux ;
→ d’une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’action sociale.
La section sanitaire du CNOSS reste composée, outre son président ou son suppléant, de 34 membres.
Le mandat des membres reste fixé à cinq ans. Celui du président, de son suppléant et des personnalités qualifiées, nommés par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, est renouvelable. La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont également déterminés par un arrêté. Le règlement intérieur du CNOSS fixe les modalités selon lesquelles ces organismes, institutions, groupements ou syndicats font connaître aux services ministériels, au moins 15 jours avant la première réunion suivant la publication de l’arrêté et, en cas de modification ultérieure, au moins trois jours avant la plus prochaine séance pour laquelle ils ont reçu une convocation, l’identité des personnes habilitées à les représenter au sein de chaque section du comité. Les avis du comité sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents sans distinction de catégorie de membres.
(1) Soit à compter du renouvellement du mandat de ses membres, la dernière mandature du CNOSS ayant expiré le 30 novembre 2014, indique la notice du décret.
(2) Rappelons en effet que le comité ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents.
(3) Voir sur
(4) Désignés par les organisations syndicales ayant la plus forte audience parmi celles qui sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et figurant à ce titre sur la liste arrêtée par le ministre du Travail.