Dans le cadre du « choc de simplification » voulu par le président de la République, le Parlement a adopté définitivement, le 18 décembre, la loi sur la simplification de la vie des entreprises, la deuxième en la matière cette année après la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises(1). Reprenant quelques-unes des 50 recommandations faites par le conseil de simplification pour les entreprises le 14 avril 2014(2), le texte prévoit notamment des mesures d’ordre social. Certaines d’entre elles sont déjà applicables, d’autres nécessitent une ordonnance.
Mis en place à titre expérimental par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le dispositif du contrat de travail à durée déterminée (CDD) à « objet défini » est pérennisé pour les contrats conclus à compter du 22 décembre(3). D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives). La possibilité de recourir à ce CDD suppose la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.
Autre disposition d’ores et déjà applicable : la transmission par le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle à Pôle emploi de la liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution supplémentaire à l’apprentissage. L’objectif de cette mesure est de permettre à Pôle emploi d’aider et de conseiller les entreprises mentionnées sur cette liste dans leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation.
Par ailleurs, d’ici au 30 juin 2015, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, entré en vigueur en partie le 1er janvier(4).
La loi habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, d’ici au 20 septembre 2015, toute mesure destinée à simplifier et à sécuriser le régime du temps partiel et à préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil(5).
Elle autorise également le gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 20 juin 2015, des dispositions visant à favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Le gouvernement peut, en outre, harmoniser par voie d’ordonnance les notions de « jour » figurant dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale (jours ouvrés, ouvrables, francs ou calendaires). L’ordonnance doit être prise d’ici au 20 septembre 2015.
Enfin, il est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 20 décembre 2015, des mesures concernant la révision des procédures administratives, notamment en matière d’autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises afin de prolonger la réforme du « silence vaut accord »(6).
(3) Le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
(5) Sur la réglementation du temps partiel applicable depuis le 1er juillet 2014, voir ASH n° 2869-2870 du 18-07-14, p. 43.