Les taux de majoration des rentes viagères servies en 2015 entre particuliers en réparation d’un préjudice et de celles qui sont constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisés de 0,5 %. Il en va de même des taux de majoration des rentes souscrites par l’intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, c’est-à-dire les anciens combattants, les victimes de guerre et les anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.
Le plafond annuel de ressources pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance-vie, applicable en 2015 aux ressources brutes de l’année 2013, est fixé à 17 724 € pour une personne seule et à 33 690 € pour un ménage.