La loi de finances pour 2015 validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel

Dans une décision qu’il a rendue le 30 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-intégralité de la loi de finances pour 2015, que le Parlement avait adoptée définitivement quelques jours auparavant au terme d’un parcours mouvementé. Le texte aura en effet divisé jusque dans les rangs de la majorité.

Il contient, bien évidemment, des dispositions relatives à la fiscalité des ménages, avec notamment des mesures visant à alléger l’imposition des personnes aux revenus modestes et moyens : suppression de la première tranche d’imposition à 5,5%, qui s’appliquait jusqu’alors à la fraction de revenu par part comprise entre 6 011 et 11 991 €; abaissement à 9 690€ (au lieu de 11 991€) du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % – qui devient la première tranche d’imposition; revalorisation des différentes limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu; refonte du mécanisme de la décote.

La loi proroge, par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2017 le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement au titre de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées. Autres nouveautés, pêle-mêle: la constitution de deux contributions pour financer des contrats aidés au profit de travailleurs handicapés à la charge de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), d’une part, et du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), d’autre part. Mais aussi la reconduction, une nouvelle fois, de la modalité de financement dérogatoire du revenu de solidarité active (RSA) versé aux jeunes actifs de moins de 25 ans remplissant une condition d’activité professionnelle préalable, dit RSA « jeunes ».

Dans un tout autre domaine et dans un souci d’économies, le législateur a prévu de recentrer, à partir du 1^er janvier 2016, les aides personnelles au logement « accession » sur les ménages en proie aux plus importantes difficultés financières. A partir de l’année prochaine, elles ne seront ainsi plus attribuées au moment de la demande d’emprunt mais plutôt en cours de prêt et seulement aux ménages dont les revenus auront chuté de 30 % depuis leur demande de financement.

C’est également le 1^er janvier 2016 qu’interviendra finalement la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Elle aurait dû intervenir en principe le 1^er janvier 2015 mais le législateur l’a repoussée de un an, un temps jugé nécessaire pour achever le transfert des activités de l’ACSÉ vers le nouveau Commissariat général à l’égalité des territoires(1).

L’aide médicale de l’Etat (AME) s’est aussi invitée dans les débats. La loi réduit ainsi de deux ans à un an, à compter du 1^er janvier 2015, le délai durant lequel les établissements de santé peuvent présenter à l’assurance maladie leurs demandes de paiement pour les prestations fournies au titre de l’AME. Les sénateurs ont aussi tenté d’instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 € par an pour les bénéficiaires de l’AME de droit commun – c’est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résidant en France de manière stable depuis plus de trois mois – mais se sont heurtés à l’opposition des députés.

Egalement au menu de la loi de finances pour 2015 : la reconduction de l’abattement sur la taxe foncière pour les organismes de logement social dans les zones urbaines sensibles (et son application, à compter de 2016, dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville), la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, l’institution de la nouvelle aide au recrutement d’apprentis par les entreprises de moins de 250 salariés (destinée à s’appliquer au titre des contrats d’apprentissage conclus depuis le 1^er juillet 2014) ou bien encore des mesures en faveur des anciens combattants.

Nous reviendrons plus en détail sur ce texte dans un prochain numéro des ASH.