Evolution maximale en 2015 des tarifs des prestations dans certains établissements pour personnes âgées…

Les tarifs des prestations offertes aux personnes résidant dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées à but lucratif ne peuvent augmenter de plus de 0,05 % au cours de l’année 2015 (contre 1 % pour l’année précédente). Sont principalement visés les établissements qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement. En outre, pour mémoire, depuis l’ordonnance du 1^er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux(1), ce taux peut également s’appliquer, à leur demande, après accord du président du conseil général et dans le cadre d’une convention d’aide sociale, aux établissements pour personnes âgées habilités à l’aide sociale qui ont accueilli en moyenne, sur les trois exercices précédant celui de leur demande, moins de 50 % de bénéficiaires de l’aide sociale par rapport à leur dernière capacité agréée.