• Arrêté du 27 novembre 2014, NOR : AFSS1428109A, fixant pour l’année 2015 les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général de la sécurité sociale et de ceux situés en Alsace-Moselle (J. O. du 26-12-14).
• Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 et décision du conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 (voir ASH n° 2871 du 22-08-14, page 42 et n° 2889 du 26-12-14, page 38) (J.O. du 24-12-14).
• Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du SMIC au 1er janvier 2015 (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 37) (J.O. du 24-12-14).
• Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d’outre-mer, à saint-martin et à la Polynésie française (J.O. du 24-12-14).
• Arrêtés du 22 décembre 2014, NOR : AFSS1430597A et NOR : AFSS1430604A, modifiant les arrêtés du 24 février 2014 fixant pour 2014 l’objectif des dépenses d’assurance maladie et la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (voir ASH n° 2855 du 11-04-14, page 43) (J. O. du 24-12-14).
• Avis du 22 décembre 2014, NOR : FCPT1428674v, relatif aux seuils de l’usure applicables aux différentes catégories de crédits à compter du 1er janvier 2015 (J.O. du 26-12-14).
• Décrets n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 et n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (voir ASH n° 2889 du 26-12-14, page 38) (J. O. du 26-12-14 et du 27-12-14).
• Arrêté du 23 décembre 2014, NOR : AFSA1424776A, modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux (J. O. du 28-12-14).
• Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (J.O. du 27-12-14).
• Décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2015 le mandat des membres du Conseil national des retraités et personnes âgées (J.O. du 27-12-14).
• Arrêté du 24 décembre 2014, NOR : AFSA1431073A, relatif à l’agrément de l’avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à la convention collective du 15 mars 1966 et du protocole 155 du 4 juillet 2014 aux accords collectifs CHRS (voir ASH n° 2888 du 19-12-14, pages 47 et 48) (J. O. du 30-12-14).