Un décret et un arrêté instituent une indemnité différentielle temporaire destinée à compenser les écarts de rémunération entre les fonctionnaires des directions départementales interministérielles (DDI). En effet, la mise en place des DDI, créées en 2010 dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat par la fusion de nombreux services existants, a entraîné des différences de situations entre les agents. Cette indemnité différentielle est allouée au titre des années 2014, 2015 et 2016 aux fonctionnaires de l’Etat relevant de certains corps et affectés au sein d’une DDI. Peuvent notamment en bénéficier les assistants de service social, les assistants de service social principaux et les conseillers de service social.
Le montant individuel de l’indemnité différentielle temporaire, versée une fois par an par l’administration dont relève le fonctionnaire, est égal à la différence entre :
→ le montant indemnitaire annuel du bénéficiaire, calculé sur la base des primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions perçues par l’agent. La liste des primes et indemnités prises en compte est fixée par l’arrêté (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires…) ;
→ et un montant annuel de référence fixé par grade. Celui-ci est fixé à 5 095 € pour les assistants de service social, à 6 000 € pour les assistants de service social principaux et à 7 370 € pour les conseillers de service social.
Les versements liés à la manière de servir ou à l’atteinte de résultats ne sont pas pris en compte pour déterminer ce montant individuel, précise le décret.