Le second collectif budgétaire pour 2014 adopté définitivement

C’est par un vote de l’Assemblée nationale que le Parlement a adopté, le 18 décembre, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, traditionnelle « voiture-balai budgétaire » avec son lot d’ouvertures de crédits compensées par des annulations. Mais ce texte « fourre-tout » prévoit également tout un ensemble d’autres mesures, très diverses. Au menu notamment : la suppression de la prime pour l’emploi à compter de l’imposition des revenus de 2015, la refonte des zones franches urbaines (ZFU) – rebaptisées « ZFU-territoires entrepreneurs » – ou bien encore un rétablissement des règles d’exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif qui étaient en vigueur avant que la loi de finances rectificative pour 2014 parue en août dernier ne les modifie. Le texte prolonge par ailleurs le moratoire sur l’encellulement individuel.

A noter : ce collectif budgétaire doit encore passer l’obstacle du Conseil constitutionnel, qui a été saisi par des parlementaires de l’opposition dès le lendemain du vote.

Le Premier ministre a déjà largement communiqué sur le sujet : un nouveau dispositif – « prime d’activité » – remplacera, à compter du 1^er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) « activité ». On reproche en effet à la PPE son versement avec un an de décalage ainsi que son ciblage insuffisant, aboutissant à un saupoudrage de la dépense publique. Quant au RSA « activité », qui se recoupe partiellement avec la prime pour l’emploi, il est notamment critiqué pour sa trop grande complexité. Autant de faiblesses que le gouvernement entend corriger avec la prime d’activité, dont l’architecture est connue mais dont plusieurs paramètres restent à définir(1). Ce sera l’objet d’une concertation avec les parlementaires, les partenaires sociaux et le mouvement associatif. En attendant, la première des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre du nouveau dispositif est sortie de terre avec la suppression de la prime pour l’emploi par la loi de finances rectificative pour 2014, à compter de l’imposition des revenus de 2015. Les bénéficiaires de la PPE recevront donc pour la dernière fois le crédit d’impôt en septembre 2015, sur la base des revenus de 2014.

Le collectif budgétaire prolonge par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises créant une activité dans une zone franche urbaine (ZFU), dont l’échéance était programmée au 31 décembre 2014. Alors que la géographie prioritaire de la politique de la ville a fait l’objet d’une réforme approfondie dans le cadre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville(2), les 100 ZFU sont donc conservées… au prix toutefois d’une refonte opérée dans l’objectif de supprimer les effets d’aubaine. C’est ainsi que, à cet effet, le plafond de bénéfice exonéré par période de 12 mois est ramené de 100 000 € à 50 000 €.

Pour bénéficier des exonérations d’impôt, les entreprises qui créent ou implantent des activités sur ces territoires à compter du 1^er janvier 2015 devront remplir une des conditions suivantes :

→ soit le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 12 mois et résidant dans l’une des ZFU-territoires entrepreneurs ou l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’unité urbaine à laquelle appartient la ZFU est égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;

→ soit le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les mêmes conditions que ci-dessus (contrat de travail et lieu de résidence) est égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions.

Enfin, pour la création d’activité à compter du 1^er janvier 2016, le bénéfice des exonérations sera subordonné à l’existence, au 1^er janvier de l’année d’implantation, d’un contrat de ville.

A noter : les exonérations de cotisations sociales ne sont, pour leur part, pas prorogées et arriveront à leur terme au 31 décembre 2014.

Les règles d’exonération de la taxe dite « versement de transport »(3) pour les associations et fondations à but non lucratif figurent également au menu du collectif budgétaire. A l’initiative du gouvernement, le texte rétablit, en la matière, le droit antérieur aux dispositions introduites il y a quelques mois par la précédente loi de finances rectificative pour 2014, et qui avaient provoqué la colère des grandes organisations représentant les associations gestionnaires du secteur sanitaire, social et médico-social(4). Souhaitant clarifier le champ des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant d’une exonération, le législateur avait en effet restreint le périmètre de cette dernière, excluant ainsi largement, selon les détracteurs de la mesure, les acteurs du secteur social, sanitaire et médico-social. La nouvelle loi de finances rectificative pour 2014 rétablit la règle antérieure : « En dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social(5), peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun. »

Le gouvernement « n’est pas très fier » de la suppression de dispositions « qu’il avait lui-même proposées et qui, à l’évidence, ne fonctionnent pas et ne satisfont aucun des acteurs », a indiqué le secrétaire d’Etat chargé du budget, Christian Eckert, au cours des débats. La concertation entre les différentes parties prenantes se poursuit « afin de trouver le dispositif le plus équilibré possible », a-t-il ajouté. Le sujet n’est donc pas réglé.

Autre nouveauté à signaler : le taux du versement transport dû par les entreprises de plus de neuf salariés en Ile-de-France est relevé(6). Il sera ainsi porté au maximum :

→ de 2,7 % à 2,85 % pour Paris et les communes des Hauts-de-Seine ;

→ de 1,8 % à 1,91 % pour les autres communes (dont la liste est arrêtée par décret).

Le texte prolonge de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2019, le moratoire sur l’encellulement individuel prévu par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce moratoire est en effet venu à expiration le 24 novembre dernier, et ne pas le prolonger aurait accru les risques de contentieux, a expliqué le rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, Albéric de Montgolfier, au cours des débats(7).

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit par ailleurs qu’au deuxième trimestre de l’année 2016, puis au dernier trimestre de l’année 2019, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’encellulement individuel qui comprendra, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi et leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.

Rappelons que, dans un rapport remis le 2 décembre dernier à la chancellerie, le député (PS) de la Loire-Atlantique Dominique Raimbourg avait affirmé la nécessité d’un dernier moratoire pour se donner les moyens d’atteindre l’objectif d’un détenu par cellule d’ici à 2022.