La nouvelle carte de France à 13 régions a été adoptée définitivement par le Parlement

Au terme d’un parcours parlementaire pour le moins mouvementé – six mois de débat et trois lectures dans chaque chambre –, la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui constitue le deuxième volet de la réforme territoriale voulue par François Hollande(1), a été adoptée définitivement après le vote, le 17 décembre, de l’Assemblée nationale qui a eu le dernier mot. Le feuilleton n’est toutefois pas terminé puisque le Conseil constitutionnel a été saisi.

Pour mémoire, l’objectif du texte est – pour paraphraser Matignon – de « doter les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience ». Il a ainsi été décidé de redécouper la France, à compter du 1^er janvier 2016 en 13 régions(2) – contre 22 actuellement – constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent :

→ Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

→ Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

→ Auvergne et Rhône-Alpes ;

→ Bourgogne et Franche-Comté ;

→ Bretagne (inchangée) ;

→ Centre (inchangée) ;

→ Corse (inchangée) ;

→ Ile-de-France (inchangée) ;

→ Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

→ Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

→ Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

→ Pays de la Loire (inchangée) ;

→ Provence-Alpes-Côte d’Azur (inchangée).

La mise en place de cette nouvelle carte conduit à la modification du calendrier électoral des élections régionales, qui étaient prévues en mars 2015 et sont reportées en décembre 2015. Les élections des conseillers départementaux restent, en revanche, fixées en mars 2015.

Deux jours après cette adoption définitive, plusieurs parlementaires de droite ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet du texte, estimant notamment que, avant de procéder au redécoupage de la carte des régions de France, « le gouvernement aurait dû recueillir l’avis consultatif préalable des collectivités concernées ». « Cette formalité substantielle n’ayant pas été remplie, la loi déférée porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales » inscrit dans la Constitution, indique leur recours. Selon eux, « l’ensemble de la loi est donc entaché d’inconstitutionnalité ».