En bref – Conseil de prud’hommes

Saisi par les députés UMP, le Conseil constitutionnel a, le 11 décembre, validé dans sa totalité la loi relative à la désignation des conseillers prud’homaux, adoptée définitivement par le Parlement le 24 novembre. Le texte supprime l’élection des conseillers prud’homaux et autorise le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions prévoyant leur désignation en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et de celles des employeurs. En outre, la loi prévoit que la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes sera fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Jusque-là, le mandat des conseillers sera prorogé. « Avec cette prorogation, le législateur a entendu éviter l’organisation d’une nouvelle élection avant l’entrée en vigueur » de cette réforme, ont expliqué les sages dans un communiqué.