CC 66 : l’annulation de l’agrément du dernier avenant salarial est sans impact sur les salariés

Dans une décision inédite du 10 décembre, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté qui avait agréé l’avenant n° 326 du 25 octobre 2013 revalorisant la valeur du point dans la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Mais cette annulation, qui fait que l’arrêté d’agrément est censé n’avoir jamais existé, « ne remet pas en cause la validité, au fond, de l’agrément » et « doit donc être sans impact pour les salariés concernés », a fait savoir la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Le tribunal avait été saisi par le conseil général de l’Orne. Comme l’Assemblée des départements de France – qui s’inquiétait, dans un courrier adressé à la ministre des Affaires sociales en janvier dernier, des conséquences financières de la revalorisation de la valeur du point pour les collectivités financeuses(1) –, le département de l’Orne critiquait :

→ le caractère rétroactif de l’agrément ;

→ le fait que la commission consultative d’évaluation des normes n’ait pas été consultée ;

→ et le non-respect des règles de quorum par la commission nationale d’agrément (CNA), qui doit être obligatoirement consultée par le ministre chargé des affaires sociales avant que celui-ci ne prenne la décision d’agréer ou non un accord.

C’est sur ce dernier point que la juridiction administrative a donné raison au conseil général, sans même répondre aux autres arguments soulevés. Le tribunal a en effet relevé que seuls deux des neuf membres titulaires de la commission nationale d’agrément étaient présents lors de sa réunion du 21 novembre 2013, au cours de laquelle elle a émis un avis favorable à l’avenant. Or, selon le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, « le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat ». La commission nationale d’agrément « étant composée de neuf membres, le quorum n’a donc pas été atteint », a conclu le tribunal administratif qui, en conséquence, a annulé l’arrêté d’agrément.

Une annulation, donc, fondée sur le non-respect de la procédure qui ne remet pas en cause la validité, au fond, de l’agrément, assure la DGCS. « Il sera donc possible de réunir rapidement une nouvelle CNA aux fins de délibérer valablement sur cet avenant et permettre la reprise d’un nouvel arrêté d’agrément confortant l’opposabilité de cet avenant » aux financeurs, dont font partie les conseils généraux, ajoute-t-elle. Pour les salariés, pas de changement : la valeur du point reste donc fixée à 3,76 € avec effet rétroactif au 1^er avril 2013.