L’ensemble des organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) ont récemment signé un nouvel accord national interprofessionnel relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), conclu le 8 décembre dernier. Il prend la suite de celui du 31 mai 2011 qui a mis en place le dispositif et qui arrive à échéance le 31 décembre prochain. Pour mémoire, le CSP est destiné aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif. Il a pour objet de faire bénéficier le salarié qui choisit d’y adhérer d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. Si le nouvel accord maintient ce dispositif, il modifie néanmoins certaines de ses modalités.
A compter du 1er janvier 2015, pour pouvoir bénéficier d’un CSP, les salariés devront avoir au moins deux ans d’ancienneté, au lieu d’une année, et – sans changement – être aptes à l’emploi. Les salariés n’ayant pas deux ans d’ancienneté et disposant de droits à l’assurance chômage pourront se voir proposer un CSP, mais le montant de leur allocation sera alors égal à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les salariés licenciés ne disposant que de un à deux ans d’ancienneté pourront demander à bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, précise le texte, sous réserve de la stricte compensation financière du surcoût pour l’Unedic par l’Etat.
Par ailleurs, si la durée du CSP reste limitée à 12 mois, le nouvel accord prévoit une exception pour les personnes ayant travaillé après la fin du sixième mois du contrat. Dans ce cas, la durée du CSP est augmentée d’une durée égale à la totalité des périodes travaillées au-delà de ce sixième mois, dans la limite de trois mois supplémentaires.
Autre changement notable, et non le moindre : l’accord prévoit de baisser le taux de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à 75 % du salaire journalier de référence, contre 80 % actuellement. L’allocation ne peut toutefois être inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle le salarié aurait pu prétendre.
Afin de favoriser le retour vers l’emploi, le texte crée une prime au reclassement. Si le salarié licencié retrouve, avant la fin du dixième mois de son CSP, un emploi durable sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim de six mois ou plus, il pourra bénéficier d’une prime équivalente à 50 % du reliquat des droits à l’ASP. Un premier versement s’effectuera à la signature du contrat de travail et un autre à l’issue du troisième mois si le bénéficiaire est toujours en emploi. Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement qui pourra être versée pour compenser la baisse de rémunération lorsque la rémunération horaire perçue lors d’une reprise d’emploi est inférieure à la rémunération de l’emploi précédent.
Enfin, le bénéficiaire du CSP pourra accéder de droit à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, dès lors que la formation retenue correspond à son projet professionnel.