Taxe sur les micrologements : le HCLPD dénonce une « fraude massive »

Dans un avis émis le 16 décembre(1), le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte sur la non-application de la taxe sur les micrologements, dite « taxe Apparu ». Instituée par la loi de finances pour 2012(2), celle-ci est applicable depuis le 1^er janvier de la même année afin de « limiter le montant des loyers abusifs des logements de petites surfaces », rappelle le HCLPD. Sont concernés les logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² situés dans les communes de certaines zones géographiques dont le loyer dépasse le seuil de 41,37 € par m² en 2014 (fixé par décret, ce seuil était de 40 € en 2012 et de 40,88 € en 2013). « En 2014, le seuil de déclenchement de la taxe pour un studio de 14 m² se trouvera en conséquence à 579,18 € de loyer mensuel », illustre le HCLPD. Et, « plus le loyer pratiqué dépasse les 41,37 € mensuels par mètre carré, plus le taux de la taxe est élevé ». Au final, les montants encaissés par le propriétaire bailleur au-delà du seuil se trouvent « quasiment annulés » par le montant de la taxe, qui est déclarée et recouvrée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Or, selon les chiffres des recettes communiqués par l’Etat au Parlement, cette taxe aurait représenté une recette de 1325 € en 2013, ce qui « correspondrait certainement à un unique propriétaire sur l’ensemble du territoire », estime le HCLPD. « Pourtant, en réalisant une simple recherche des biens en location répondant aux critères de la taxe sur les micrologements, on comptabilise plusieurs dizaines d’annonces de location de logements devant être assujettis, principalement dans l’agglomération parisienne. »

Conclusion du HCLPD : « la taxe sur les micrologements ne se trouve que rarement mise en œuvre », l’une des raisons de cette « fraude massive » tenant dans le caractère strictement déclaratif de cette contribution, sachant que, pour pouvoir la régler, le contribuable doit remplir un formulaire « CERFA » qui, « dans de nombreux cas, n’est jamais réclamé ou correctement complété ». Face à ce constat, le Haut Comité demande « la simple application de la loi, afin de mettre un terme à l’existence de loyers prohibitifs totalement déconnectés des revenus de la majeure partie de la population ». Il juge également impératif de « lancer une large campagne de communication et de sensibilisation des propriétaires » et de « rappeler aux services des impôts l’importance de la mise en œuvre de cette taxe », en mettant l’ensemble des moyens disponibles à son recouvrement.