Le 2 décembre, le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté un plan d’actions en faveur de l’aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s’appliquera dès le 1er janvier prochain. Avec sa convention d’objectifs et de gestion 2013-2017, la CNAF s’est en effet engagée à renforcer la visibilité de la politique de soutien à la parentalité auprès des familles et à leur assurer un meilleur accès aux services(1). Dans ce cadre, elle entend lutter contre le non-recours aux interventions à domicile des familles vulnérables – qui se manifeste par une baisse du nombre d’heures d’intervention (– 31 % entre 2003 et 2012) – et « être le plus possible dans une approche préventive », a précisé aux ASH Sylvie Le Chevillier, directrice de cabinet du directeur général de la CNAF.
Pour la caisse, plusieurs raisons peuvent expliquer le non-recours à ce dispositif, qui entraîne une sous-consommation de l’enveloppe dédiée à l’aide à domicile(2), alors même que celle-ci a augmenté de 26 % sur la période 2003-2012. Elle relève tout d’abord « divers freins liés à la perception de l’intervention d’un travailleur social [au] domicile ou à la reconnaissance d’avoir besoin d’une tierce personne pour remplir son rôle de parent (sentiment d’immixtion dans la vie privée et l’espace…) ». Les allocataires semblent aussi méconnaître le dispositif et ses modalités d’accès. Mais la caisse remet surtout en cause le « montant trop élevé des participations familiales supporté par les familles », qui, rapportées aux heures, ont crû de 35 % entre 2005 et 2012.
Pour favoriser l’accès aux services d’aide à domicile, la CNAF a donc révisé – « dans un cadre financier limitatif », a rappelé Sylvie Le Chevillier – le barème des participations familiales pour en diminuer le montant, notamment en faveur des familles aux revenus modestes. En 2012, une heure d’intervention à domicile coûtait en moyenne 30,30 € : la branche famille participait à hauteur de 27 € et les familles à hauteur de 3,30 €(3). A compter du 1er janvier 2015 s’appliquera donc un barème faisant état de participations familiales diminuées et modulées selon le quotient familial (QF). En pratique, explique la directrice de cabinet, la baisse des participations familiales sera d’autant plus élevée que le quotient familial sera faible. Elle s’établira à :
→ 15 % pour les personnes dont le QF est inférieur à 300 € ;
→ 12 % pour celles dont le QF est compris entre 300 € et moins de 600 € ;
→ 7 % pour celles dont le QF est compris entre 600 € et moins de 1 000 € ;
→ 5 % pour celles dont le QF est compris entre 1 000 € et moins de 1 300 € ;
→ 3 % pour celles dont le QF est égal ou supérieur à 1 300 €.
Concrètement, en 2015, la participation familiale s’échelonnera de 0,26 € par heure d’intervention pour les personnes dont le QF est inférieur à 152 € à 11,88 € pour les personnes dont le QF est supérieur à 1 293,01 €.
« A ce jour, indique Sylvie Le Chevillier, un tel barème est compatible avec les prévisions budgétaires de la CNAF. »
Afin que l’offre d’intervention au domicile soit mieux adaptée aux besoins des familles vulnérables, la CNAF a également décidé de revoir ses règles d’intervention. Ainsi, l’âge maximal des enfants requis pour ouvrir droit à des heures d’intervention au domicile sera assoupli et fixé à 12 ans (contre 10 ans aujourd’hui) pour les faits générateurs « grossesse », « naissance » et « famille nombreuse ». « Il est en effet apparu que les capacités d’autonomie de l’enfant ne sont véritablement vérifiées qu’à compter de cet âge », estime la caisse.
En outre, en cas de rupture ou de recomposition familiale, le délai maximal pour le dépôt d’une demande d’intervention à domicile à compter du fait générateur sera allongé et s’établira :
→ à trois mois (contre un mois actuellement) pour la majorité des faits générateurs ;
→ à six mois (contre trois mois) en cas de décès d’un enfant ou du conjoint.
Le champ d’action des caisses d’allocations familiales (CAF) sera par ailleurs élargi. Par exemple, les conditions des interventions réalisées en cas de soins ou de traitements de longue durée d’un enfant ou d’un parent seront simplifiées. A l’heure actuelle, les familles peuvent bénéficier de 200 heures d’intervention, renouvelables une fois et, éventuellement, de 100 heures supplémentaires. A compter de 2015, les familles pourront toujours prétendre à 500 heures, mais accordées en deux fois : 250 heures d’intervention, renouvelables une fois sur accord de la CAF. En outre, indique Sylvie Le Chevillier, la caisse pourra proposer aux parents isolés engagés dans une démarche d’insertion et quel que soit le minimum social perçu de « bénéficier de l’aide à domicile pour gérer une nouvelle organisation du foyer ou une problématique éducative. Dans ce cadre, sur accord de la CAF, après examen de la situation familiale, l’intervention pourra se dérouler en dehors de la présence du parent au-delà de la limite de 10 % de la durée totale d’intervention. »
Autre nouveauté : les conditions d’intervention seront également assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap de l’enfant ou du parent. Il appartiendra en effet aux CAF d’« apprécier la pertinence de prévoir des interventions de plus longue durée [au-delà de la limite d’heures fixée par motif d’intervention] et/ou pour des familles composées d’enfants âgés de plus de 12 ans ». Cette intervention, dérogatoire aux règles de droit commun, ne pourra avoir lieu qu’en l’absence de prise en charge par d’autres acteurs du secteur de l’aide à domicile.
La CNAF va également initier des actions de communication sur les interventions d’aide à domicile auprès des publics concernés. Dans cette optique, elle développera son partenariat avec les acteurs locaux, « essentiel à la prise en charge globale des situations et à la diffusion de l’information sur [son dispositif] ». Par exemple, la caisse va mieux l’articuler avec le programme d’accompagnement du retour à domicile après un séjour en maternité de la caisse nationale d’assurance maladie. Sur la base du fait générateur « naissance » des interventions à domicile, « cet accompagnement médical peut ainsi être renforcé par l’intervention d’une auxiliaire de vie ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale en soutien à la fonction parentale ».
(1) Voir ASH n° 2819-2820 du 19-07-13, p. 9.
(2) Le taux de consommation de la prestation de service « aide à domicile » est passé de 89,7 % en 2009 à 85,8 % en 2012. Plus précisément, souligne la CNAF, si 112 millions d’euros étaient budgétés pour l’aide à domicile en 2012, seuls 96 millions ont été utilisés.
(3) Plus précisément, la CNAF a indiqué que, en 2012, les familles dont le quotient familial (QF) était inférieur à 300 € ont en moyenne payé 0,58 € par heure et celles dont le QF était supérieur à 1 300 € ont déboursé 13,02 € par heure.