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Le barème 2015 de recouvrement des indus et des saisies des prestations de la CNAF est fixé

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Les indus des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active peuvent être récupérés par des retenues sur les prestations à venir. En cas de dettes alimentaires, la saisie de certaines prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation de l’enfant handicapé) s’opère selon les mêmes modalités.

Pour 2015, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à :

→ 25 % de la tranche de revenus comprise entre 257 et 383 €;

→ 35 % de la tranche de revenus comprise entre 384 et 575 €;

→ 45 % de la tranche de revenus comprise entre 576 et 767 €;

→ 60 % de la tranche de revenus supérieure à 768 €.

Sur la tranche de revenus inférieure à 257 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 48 €.

A Mayotte, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est, lui, calculé à partir du revenu mensuel de la façon suivante :

→ 25 % de la tranche de revenus comprise entre 102 et 152 €;

→ 35 % de la tranche de revenus supérieure à 153 €.

Sur la tranche de revenus inférieure à 102 €, il est opéré une retenue forfaitaire de 10 €.

[Arrêtés du 11 décembre 2014, NOR : AFSS1429572A et NOR : AFSS1429581A, J.O. du 16-12-14]

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