Les modalités de la domiciliation pour les demandeurs d’asile sont renvoyées à la parution d’un décret dans le cadre du projet de loi relatif à la réforme de l’asile qui a été adopté en première lecture le 16 décembre par l’Assemblée nationale(1). Celle-ci a toutefois voté un amendement précisant que la domiciliation des personnes n’est plus une condition préalable à l’enregistrement de leur demande d’asile. Il se situe dans la continuité des travaux préparatoires à la réforme qui, dans l’objectif d’accélérer la procédure, ont défendu la suppression de l’obligation de fournir une adresse. L’intention est saluée par les associations : « C’est tout à fait positif : si la disposition est définitivement adoptée, elle supprimera une étape et réduira le temps d’instruction des dossiers », avance Laurent Delbos, responsable du plaidoyer à Forum réfugiés-Cosi, qui gère deux plateformes d’accueil de demandeurs d’asile avec service de domiciliation.
Pour David Hedrich, coordinateur de l’association Dom’Asile, qui administre plusieurs centres de domiciliation « asile » en Ile-de-France, la suppression de l’obligation de domiciliation ne résoudra toutefois pas tout : « J’y suis, bien sûr, favorable dans la mesure où l’obligation de domiciliation agit comme un moyen de contrôle des flux, mais cela risque de provoquer une levée de boucliers des préfectures. Le filtre de l’adresse ne jouant plus, elles seront confrontées au nombre réel de demandeurs d’asile : il faudra des moyens supplémentaires pour que les services de l’Etat puissent procéder à l’enregistrement des demandes dans les délais prévus. »
Un autre amendement adopté par l’Assemblée nationale précise que le demandeur d’asile ne disposant pas de domicile stable « bénéficie du droit d’élire domicile » auprès d’une association agréée à cet effet. Il maintient donc le système de domiciliation « asile » tel qu’il existe aujourd’hui en parallèle de la domiciliation généraliste. « Pour nous, c’est une déception », déplore Katya Benmansour, chargée de mission à la Fnars, qui défend l’unification du système de domiciliation. Dom’Asile est sur la même position : « Le fait d’être obligé de demander un agrément spécifique limite la quantité d’associations susceptibles de proposer une domiciliation aux demandeurs d’asile, ce qui fait que nous sommes sollicités bien au-delà de nos capacités : il faut compter entre deux et quatre mois d’attente pour bénéficier d’une domiciliation au sein de nos centres », dénonce David Hedrich.
Pour Forum réfugiés, en revanche, il est important de maintenir – tout en l’améliorant – une procédure de domiciliation spécifique pour les demandeurs d’asile afin de garantir des conditions d’accompagnement et d’interprétariat adaptées. « Si la domiciliation des demandeurs d’asile devient une compétence généraliste, il faut s’attendre à ce qu’ils se tournent vers les CCAS. Or non seulement ces derniers n’ont pas forcément l’expertise requise mais il n’est pas certain qu’ils puissent faire face à ce surcroît d’activité », pointe Laurent Delbos.
(1) Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi, qui n’est donc soumis qu’à une seule lecture de l’Assemblée nationale et du Sénat et éventuellement, s’il y a désaccord, à l’examen d’une commission mixte paritaire.